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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

saisie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En exécution de cette décision, la scp [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AVS a fait délivrer à Mme [R], le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en matière de saisie-immobilière a, entre autres

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 5 octobre 2022, le juge de l'exécution a : - constaté que la vente n'était pas requise, - constaté le désistement de Mme [E] et la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière du Mans le 29 juillet 2024 (volume 2024 S n° 30).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, Un jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer valant saisie à Monsieur Éric X..., lequel a été publié au premier bureau des hypothèques

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, a : - mentionné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Meaux a : - prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b8cdc6046d47395d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par suite, il convient de débouter les époux [U] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, le jugement étant infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et déclarer les appels de Mme [C] [V] à l'encontre du jugement du 4octobre 2024 irrecevables ; - juger et déclarer les appels de Mme [C] [V] à l'encontre du jugement du 6 décembre 2024 irrecevables ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie et sa radiation à la conservation des hypothèques, Subsidiairement, - juger qu'en raison de l'irrégularité de l'assignation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 4 avril 2024, les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation des saisies attribution, du commandement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fd7d558c9bb3be7173

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e6cdc6046d4789f5c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15 heures 21, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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