CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c32
2 juin 2017
Au cas d'espèce, par lettre recommandée du 28 mars 2014, distribuée le 2 avril 2014 à l'adresse indiquée par M. X...dans l'avant-contrat du 6 décembre 2013, soit ..., 4e arrondissement, M.
CHAMBRE SOCIALE A
61633c087eadebb7307d1e09
1 mars 2011
[K] [V] a été engagé par la S.A.R.L.
6253cd78bd3db21cbdd93770
21 novembre 2016
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Chambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798b
6 avril 2023
L'EARL [J] a quitté les parcelles au début de l'année culturale 2020 et les bâtiments d'habitation en début d'année 2021.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381b4e10947e482e8195
12 septembre 2019
[V] son engagement de caution solidaire de la SAS STC Retail, lui demandant de se substituer à celle-ci dans le règlement des échéances futures de l'emprunt.
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
: par arrêt en date du 24 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de DOUAI, en date du 25 septembre 2003, et pour qu'il en soit
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
Au cas présent, il est stipulé à l'article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance que : « En cas de carence ou de retard dans l'exécution de ses obligations, l'Entreprise Principale
6253cd56bd3db21cbdd92fc9
4 mars 2016
Cet acte prévoit une faculté de dédit au profit du promettant dans les termes suivants : « le promettant se réserve expressément la faculté de se délier des engagements résultant pour lui de la présente
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
, la cour a la conviction au sens de l'article L.112-14-3 du Code du travail que le licenciement pour les motifs économiques articulés dans la lettre de licenciement ne procède pas d'une cause réelle et
Pôle 4 - Chambre 1
61609e50264c7ed035b03c65
22 mai 2014
solidairement tenu avec le bénéficiaire substitué'; - et aucune indemnité d'immobilisation n'a été prévue.
6253ca20bd3db21cbdd8a1e2
21 décembre 2007
LILLE) substitué par Me POUZOL DEBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2007 Tenue par P.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e462c5537980008847212
9 janvier 2024
La CARSAT Rhône-Alpes (la caisse) lui a fait parvenir d'une estimation indicative globale du montant de sa pension de retraite et, par lettre du 26 mai 2020, lui a notifié le montant de sa pension de retraite
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dfdc25a97f0381f5125
10 novembre 2014
Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 INTIMEE Société AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué
1ère Chambre
6537610c974d25831845519f
23 octobre 2023
APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 26 octobre 1946 à [Localité 24] (88) domicilié [Adresse 12] -[Localité 20]T Représenté par Me Renaud GERARDIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL, substitué
CHAMBRE SOCIALE B
6162700118eff35429d864bb
30 octobre 2013
par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mai 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
6253cad4bd3db21cbdd8c388
8 septembre 2008
faculté de substitution acceptée par le Tribunal ne décharge pas son auteur de ses obligations en cas de défaillance du substitué.
6253c9eebd3db21cbdd89981
28 septembre 2007
que par lettre recommandée avec accusé de réception du 27. 01. 2006 la Caisse a avisé l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier avant sa prise de décision, celle-ci devant intervenir
6438f36ea942a604f5e93906
13 avril 2023
L'employeur n'a pas été en mesure de produire la convocation en cause en dépit de sa démarche en ce sens auprès du service compétent, réponse lui étant faite que les convocations sont détruites en fin
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.
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6 mars 2008
Par lettre du 26 novembre 2003 M. X... a été licencié pour motif économique.
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