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2 191 résultats pour « lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas de carence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c32

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Au cas d'espèce, par lettre recommandée du 28 mars 2014, distribuée le 2 avril 2014 à l'adresse indiquée par M. X...dans l'avant-contrat du 6 décembre 2013, soit ..., 4e arrondissement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61633c087eadebb7307d1e09

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[K] [V] a été engagé par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93770

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'EARL [J] a quitté les parcelles au début de l'année culturale 2020 et les bâtiments d'habitation en début d'année 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381b4e10947e482e8195

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[V] son engagement de caution solidaire de la SAS STC Retail, lui demandant de se substituer à celle-ci dans le règlement des échéances futures de l'emprunt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

: par arrêt en date du 24 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de DOUAI, en date du 25 septembre 2003, et pour qu'il en soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cas présent, il est stipulé à l'article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance que : « En cas de carence ou de retard dans l'exécution de ses obligations, l'Entreprise Principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc9

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Cet acte prévoit une faculté de dédit au profit du promettant dans les termes suivants   : «   le promettant se réserve expressément la faculté de se délier des engagements résultant pour lui de la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, la cour a la conviction au sens de l'article L.112-14-3 du Code du travail que le licenciement pour les motifs économiques articulés dans la lettre de licenciement ne procède pas d'une cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

solidairement tenu avec le bénéficiaire substitué'; - et aucune indemnité d'immobilisation n'a été prévue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e2

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

LILLE) substitué par Me POUZOL DEBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2007 Tenue par P.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e462c5537980008847212

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La CARSAT Rhône-Alpes (la caisse) lui a fait parvenir d'une estimation indicative globale du montant de sa pension de retraite et, par lettre du 26 mai 2020, lui a notifié le montant de sa pension de retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dfdc25a97f0381f5125

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 INTIMEE Société AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué

Source officielle
CA

1ère Chambre

6537610c974d25831845519f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 26 octobre 1946 à [Localité 24] (88) domicilié [Adresse 12] -[Localité 20]T Représenté par Me Renaud GERARDIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL, substitué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mai 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c388

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

faculté de substitution acceptée par le Tribunal ne décharge pas son auteur de ses obligations en cas de défaillance du substitué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89981

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

que par lettre recommandée avec accusé de réception du 27. 01. 2006 la Caisse a avisé l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier avant sa prise de décision, celle-ci devant intervenir

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CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93906

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur n'a pas été en mesure de produire la convocation en cause en dépit de sa démarche en ce sens auprès du service compétent, réponse lui étant faite que les convocations sont détruites en fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d284

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Par lettre du 26 novembre 2003 M. X... a été licencié pour motif économique.

Source officielle

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