et le PROMETTANT dans un délai maximum de UN MOIS de la levée d'option (...)", l'acte ajoutant seulement par une proposition insérée que la levée d'option sera valable dans le cas où le promettant ne

Par acte du 18 décembre 2008, la société FDG a fait assigner la SA VECTORA.

Le délai ménagé au bénéficiaire de la promesse pour lever l'option est prévu en page sept de cet acte authentique : « La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 27 juin 2022 à seize

de l'acte, par la levée de l'option faite par tous moyens auprès du notaire rédacteur par le Bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir

[F] le refus de la levée d'option (Pièce JA 29 - Refus levée option Natiocredimurs - 05/02/2018)', En conséquence, 1°/ juger que M.

En effet, si toute rétractation unilatérale du promettant, avant la levée d'option par le bénéficiaire, est de plein droit inefficace, le bénéficiaire pouvant toujours valablement décider de lever l'option

La promesse de vente querellée stipulait que la réitération de l'acte devait intervenir avant le 25 octobre 2020 à 16 heures, soit par la signature de l'acte et le versement du prix, soit par la levée

Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015, avant de le céder, le 21 octobre 2016.

[T] et Mme [R] de se prononcer sur la levée de l'option d'achat. Suivant acte de commissaire de justice du 21 mars 2022, la SCCV [Localité 4] PUITS MICHEL a fait assigner M.

février 2019 par la cour d'appel, ' 85.483,69 euros HT au titre de la pénalité de la quote-part du prix de la levée d'option d'achat arrêtée pour mémoire à ce jour, à savoir après prise en compte du

Estimant que la société Biolab avait en fait levé l'option de la promesse de bail qui lui avait été consentie, la société Lauflyann l'a fait assigner, par acte du 6 mai 2015, aux fins de voir constater

du 29 septembre 2009 comme valant levée d'option puisqu'au contraire, il y est littéralement mentionné "à défaut pour la SCI de Florette d'avoir levé l'option d'achat avec reglement effectif du prix convenu

en refusant de donner effet à la levée d'option.

société Daesco avait soutenu que la promesse de rachat avait fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2023, alors qu'elle soutient désormais avoir levé l'option de rachat dans le délai initialement

Il considère que la volonté de lever l'option ne peut constituer le fait prévu par l'article 2224 du Code civil, alors que Monsieur [W] [M] savait depuis plus de cinq ans que la promesse avait été rétractée

* Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai.

[Y] [H] en a levé l'option d'achat en ayant effectué des démarches d'obtention de prêt, qu'au surplus, même en cas de non levée de celle-ci, l'appelant a empêché l'accomplissement de la condition suspensive

du crédit bail des Sicomi et après levée de l'option auprès des Sicomi par la SCI La Repe à céder (à M.

Alors que le bénéficiaire avait levé l'option stipulée dans les deux premières promesses, il ne l'a pas fait pour la dernière qui portait sur un terrain d'une superficie de 13 139 mètres carrés et d'une

Il résulte de l’instruction que si l'acte en date du 4 avril 2013 relatif à la levée de l'option, et constatant le transfert de propriété de l'immeuble à la SCI Altitude, mentionne la demande de report