A la suite de cet accident, Monsieur X... sera arrêté jusqu'au 22 mai 2000 date à laquelle une rente accident du travail lui sera attribuée.

Sur la demande en paiement des journées de réduction du temps de travail (RTT) pendant la période d'arrêt de travail Les premiers juges ont considéré, à juste titre, que n'ayant pas travaillé au-delà

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

§ SUR CE Sur le licenciement Le premier juge a rappelé que le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection particulière pendant la période de suspension de son contrat

DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Les services de la MSA ont reconnu comme accident du travail l'arrêt maladie de Mme [S] à compter du 20 août 2010, le 10 décembre 2010, elle a été reconnue travailleur handicapé et le 18 juillet 2011,

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

A titre subsidiaire, il prétend que son licenciement, prononcé en période de suspension protégée du contrat de travail en l'absence de visite médicale de reprise, est nul et de nul effet, et sollicite

que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Dès lors, au moment du licenciement, le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail.

[K] réclame le paiement de la prime d'ancienneté pendant la période de suspension du contrat de travail du fait de son accident du travail.

[W] saisissait en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre pour solliciter la nullité de son licenciement, comme intervenu pendant la période de suspension du contrat (pendant ses arrêt- maladies liés

en période de suspension de son contrat de travail consécutivement à son accident du travail du 12  février 2020 à la suite duquel elle a été arrêtée jusqu'au 19 juin 2020 en raison de l'absence de visite

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les faits que le salarié qualifie de harcèlement moral ne sont pas prouvés et ont eu lieu pendant la suspension du contrat de travail de sorte qu'ils

Cependant il y a lieu de rappeler que selon l'article L 122-32-2 du Code du Travail, le licenciement d'un salarié survenu pendant la suspension de son contrat de travail pour accident de travail, est nul

Cependant il y a lieu de rappeler que selon l'article L 122-32-2 du Code du Travail, le licenciement d'un salarié survenu pendant la suspension de son contrat de travail pour accident de travail, est nul

était déjà partie, que du fait de l'accident du travail, la procédure de licenciement n'était pas régulière et qu'elle était donc suspendue.

n'est prévu que pour les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, périodes considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

En application de ces dispositions, le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail pour tout autre motif que ceux visé à l'article L