Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 24 juillet 2025, laquelle a : - reçu la demande de liquidation d'astreinte, la déclarant bien fondée et y faisant droit, - liquidé

[J], fixé provisoirement cette date au 20 décembre 2025, et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société LH & Associés en qualité de liquidateur. M.

Par jugement du 16 février 2021, la liquidation judiciaire de la société 02FP a été prononcée, la société [E] étant nommée en qualité de liquidateur.

Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.

Il était prévu à l'article 3 que ce délai serait suspendu en cas de survenance d'une ou plusieurs causes légitimes, telles que les intempéries, la grève, le redressement judiciaire ou la liquidation de

L'imposition liée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est en outre inhérente à l'activité de l'entreprise à l'instar de la cotisation foncière des entreprises en ce qu'elle se fonde sur

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2024, la SELARL [U] [G] étant désignée liquidateur.

MJC2A, prise en la personne de Me [T], en qualité de liquidateur judiciaire et employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026, la SAS à associé unique Foolish Minds demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : o Ouvre une procédure de liquidation

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er août 2024 et la SELARL [B] [2] a été désignée liquidateur judiciaire. Le gérant de cette société était M. [O] [Y].

le périmètre de la liquidation.

[X] ; - la confirmation du jugement entrepris. *** Par un avis notifié par le RPVA le 17 mars 2026 à l'appelant et au liquidateur, et le 26 mars 2026 au ministère public, la cour d'appel a, en

[8] Bien que régulièrement assignée, la SELARL [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], n'a pas constitué avocat.

[F] demande à la cour de : « Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :  Déclarer M.

ARCHIBALD, représenté par sa gérante, Maître [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

, aucune condition relative à la liquidation de la retraite au moment où le salarié quitte l'entreprise n'étant prévue.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [1] représentée par son liquidateur et la S.E.L.A.R.L [2], en cette qualité, demandent à la cour de bien vouloir

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire