[P] sera tenu de restituer à Mme [D] -[E] le montant du prix de vente payé comptant soit la somme de 266.785,78 euros lequel sera consigné entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

entreprises en vue de sa liquidation judiciaire ; d'ordonner la remise en l'état d'avant le jugement d'ouverture du prononcé de la liquidation judiciaire ; d'ordonner le remboursement des sommes qui

Mme [N] forme appel incident de ce chef en demandant à la cour de fixer sa créance de ce chef à la somme de 287 255 francs pacifique correspondant au montant de la somme que la société AFF a été condamnée

de plaidoirie pour un montant de 13 euros, outre les éventuels frais, intérêts, dommages et intérêts ou toute autre somme qui serait accordée par la cour d'appel, Fixer à la somme de 230.000 euros

des sommes supplémentaires si le montant des commissions réalisées dépassait ce salaire mensuel.

C'est exactement que le premier juge a dit que cette somme constitue une créance de l'indivision sur M.

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

par la liquidation judiciaire à M. et Mme [Z] mais l'a rétractée sur le montant alloué, - fixé l'indemnisation due par la liquidation judiciaire à M. et Mme [Z] la somme de 8 415,86 euros, à titre

- Au titre de la clause pénale, condamné Monsieur Jean-François X... à payer aux consorts Y... la somme de 210 000 euros, ainsi à tous les depens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de

La liquidation de la communauté faisait apparaître une récompense due par Madame [W] [N], d'un montant transactionnel de 151 585 euros.

de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, -fixé le montant des créances de la Banque populaire, arrêtées au 12 octobre 2015, aux sommes respectives de 327.998,41 euros, outre

[E] ; que la somme n'ayant pas été encaissée par la communauté, mais par le défunt, seul, quatre ans avant son mariage, aucune récompense n'était due ; - que, s'agissant du prix de vente du moulin de

du bien immobilier soit-400, 00 € montant des récompenses dues par la communauté à Franck X...

» - dit que les sommes dues par les acquéreurs à terme et représentatives du remboursement des prêts PAP dont le transfert a été à tort constaté par les 5 actes de vente rectifiés judiciairement constituent

dues au titre des taxes foncières et de l'assurance habitation pour la période compris entre la séparation des époux et le 11 mai 2009 sont partagées par moitié entre les ex-époux ; - a dit que la somme

Le défaut de sincérité des déclarations de la société Socor résulte de la discordance entre la somme forfaitaire arrêtée le jour de la vente ( 42.000 €) et le montant réel des bons cadeaux et forfaits

Depuis le mois de mai 2020, les sociétés Marques, Cerver et Dutter doivent respectivement les sommes de 1.207,38 ', 205,76 ' et 157,99 '.

- fixé aux sommes mensuelles suivantes l'indemnité d'occupation due par M.

F..., mandataire liquidateur de la société VIVA GESTION a fait signifier aux deux cohéritières de Bernard X... le titre exécutoire obtenu contre leur père, pour une somme de 1.393.440,93€.

[F] à Mme [M] et des sommes dues par celle-ci à M. [F], -condamner M.