pour déclarer leur créance le délai dans lequel le mandataire judiciaire devrait établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code de commerce; - désigné Me [S] en qualité

code de commerce ; invité, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

Au titre de sa qualité de créancier, la société SOMECO ne contestait pas devant le premier juge que sa créance lui avait été cédée, motif pour lequel elle n'avait pas produit la liste des créances établie

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Il soutient encore que la société Hoist Kredit ne justifie pas d'une cession de créance régulière à son encontre, son nom ne figurant pas dans la liste des créances cédées et les formalités de l'article

figure pas sur la liste des créances vérifiées et admises.

A) Sur l'état de cessation des paiements Maître [W] ès qualités verse aux débats la liste des créances déclarées, arrêtée au 7 février 2025 à la somme totale de 41.449,96 euros, en ce compris une créance

Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge commissaire a dit qu'"à défaut d'ordonnance le relevant de la forclusion, la créance du SIIS n'a pas à figurer sur la liste des créances".

portée sur la liste des créances de l'article L. 622-26 du même code et que cette omission de la créance «'à échoir'», peu important qu'elle ait eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective

Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le

retés) lui ont été notifiées et que les listes de créances étaient sa disposition au greffe du Tribunal de Commerce.

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au greffe de la chambre commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste

devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au Bodacc; - dit que la procédure

Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une

Par jugement du 25 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment : - arrêté la liste des créances à la charge de Mme [F] comme suit : * [21] 

de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours, Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste des créances remise par le débiteur,

examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, à 12 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit, s'il y a lieu, la liste

[Y] [M] la créance de la Direction Régionale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 112 820,38 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des