activité du partenaire ( promotion des produits, publicité et communication, propriété intellectuelle, rapport avec la clientèle) article 4 : commandes (tarif, modification du tarif ) article 5 : livraisons

A titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat, y compris en ce qu'il stipule des limitations de responsabilité, faute pour Siemens, pour manquement de Siemens à ses obligations de livraison

stipulant l'application de pénalités en cas de retard de livraison n'a été signé, qu'en outre, la société ITL réclame le paiement d'indemnités au titre de retards et erreurs de livraison à hauteur des

au regard du planning contractuel.

[U] et [C], eux aussi responsables des ventes, affirment aux termes de leurs témoignages que les défauts d'affichage étaient constatés dans tous les magasins quotidiennement et parfois à cause de livraisons

Le retard de livraison n'est pas de 15 mais de 10 jours comme retenu par les premiers juges.

Par courrier du 10 septembre 2015 la société Bouygues Bâtiment Ile de France a notifié à la société Armat France un retard de 7 jours sur le planning, la livraison de longrines du 4 août étant incomplète

s'agit de causes légitimes de suspension des délais, - déterminer la répartition des responsabilités, dans les retards de livraison constatés, - déterminer, compte tenu des contraintes techniques et

dispositions du CCAG applicable que sa demande de paiement avait fait l'objet d'une décision d'admission tacite, que les prestations étaient réputées admises dans un délai de quinze jours à compter de leur livraison

MOTIFS Sur les pénalités de retard Selon le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 9 janvier 2018, la livraison des locaux à l'acquéreur était prévue pour le quatrième trimestre 2019,

.; Que, se plaignant d'un retard de livraison des lots achetés, M. et Mme Y...ont fait assigner M.

retard de livraison des biens des époux M..., Statuant à nouveau, . débouter les époux M... de leur demande de versement de dommages et intérêts au titre du retard de livraison des biens, à titre subsidiaire

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer en réparation du préjudice que leur a causé le retard dans la livraison du bien

En revanche, sur des retards de livraisons spécialement le samedi matin, il est produit quelques attestations.

la livraison de l'appartement, après avoir écarté la clause relative au doublement du retard

du retard de livraison, de la violation de son obligation de bonne foi et au regard de sa résistance abusive ; - Débouté la société EIA Trading de sa demande à titre de dommages et intérêts au regard

; assortit cette injonction d'une astreinte de 50 euros par état et par jour de retard à compter du premier jour de retard jusqu'au 30 mars 2022, date annoncée de livraison ; dit qu'en cas de retard

Au nombre des causes contractuelles légitimes de suspension du délai de livraison figurent les retards de paiement de l'acquéreur.

Elle soutient que cette clause est valable et doit s'appliquer, aucune faute lourde ne pouvant lui être reprochée, le seul fait que la livraison est intervenue en retard ne caractérisant pas une telle