en son appel, - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Sarl Azra Décoration est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans aucune démonstration

de commerce donné en location gérance était en ruine et devenu totalement inexploitable, Juger que le fonds de commerce donné en location gérance n'est pas revenu dans le patrimoine du bailleur la société

par contrat de cession le 27 août 2009, - elle ne s'est pas acquittée de la dette locative ayant donné lieu à la signification d'un commandement de payer, la gérante de la société Le Mana s'en étant

de l'interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que celui donné en location-gérance, le non-respect de la clause de non-rétablissement et la vente des éléments du fonds de commerce donné en location

La SAS Grenke Location, dont le siège est à [Localité 4] (Bas-Rhin), est spécialisée dans le financement et la location financière de machines de bureau et de matériel informatique.

Le bail rappelle d'ailleurs expressément que la locataire-gérante du fonds de commerce, ne pouvait invoquer la qualité de sous-locataire des locaux.

À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.

À la fin de l'année 2005, ce contrat de location-gérance été résilié et le fonds donné en location-gérance à de nouveaux exploitants les époux X..., suivant un contrat du 3 janvier 2006.

Il en résulte que lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance d'un fonds de commerce en raison de la liquidation judiciaire du locataire-gérant, le propriétaire du fonds, qui voit le fonds revenir

gérance libre de fonds de commerce' (du 2 août 2020) l'opposant à son locataire-gérant, M.

SUR QUOI : Sur la cessation de la location-gérance et le retour du fonds au propriétaire bailleur Attendu que le fonds a été donné en location gérance par acte notarié du 26 janvier 2000 ; Que

La société Delfrel a donné son fonds en location gérance à la société Don V, pour une durée de deux années, allant du 1er février 2018 au 1er février 2020, moyennant une redevance annuelle de 120.000 euros

[C] [Z] a donné en location-gérance son fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la SAS « Les Deux Mégots » devenue par la suite « Les Dégommés », à compter du 20 décembre 2012, pour une durée

Elle est donc fondée à demander l'application des dispositons du code du travail sur les gérants de succursale.

Elle soutient que suite à ses demandes pour régulariser le partage des frais d'électricité avec l'autre locataire, la SCI GABA 69 a souhaité confier la gestion des locations à l'étude MELIN-[I]-MOITTIE

La cour rappelle que l'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant

Distribution a exploité le fonds de commerce ainsi donné en location-gérance de manière ininterrompue depuis le 1er septembre 1992.

renonce à prétendre à toute propriété commerciale et à toute indemnité de plus-value" ; Qu'au titre de la destination du fonds, le contrat de location-gérance prévoyait que le locataire-gérant devrait

location gérance à M.

Par acte sous seing privé du même jour, le fonds a été donné en location-gérance jusqu'au 31 mars 2020 moyennant une redevance mensuelle de 10 000 euros HT et un loyer mensuel de 7 916,66 euros.