Sur le solde locatif et la restitution du dépôt de garantie La société Domivalor 4 demande la condamnation des locataires à leur verser la somme totale de 621,70 euros se décomposant comme suit: -

dont les locaux jouxtent ces nouveaux ouvrages et qui jouit d'une meilleure visibilité et d'un meilleur accès, que le chiffre d'affaires de la locataire a considérablement augmenté entre 2005 et 2007

du revenu locatif pour l'appartement du troisième étage à compter du 13 octobre 2018, date du départ du locataire, jusqu'au 1er mars 2019, date à laquelle l'appartement a été reloué ; 3°) de mettre

du bailleur, maître d'ouvrage des travaux, et l'invitait à faire le nécessaire.

FAITS et PROCÉDURE La SNC PINCHINATS et la SNC SOTRAFIM ont courant 1993 entrepris en qualité de maîtres d'ouvrage la construction d'un immeuble d'habitation de huit étages à [Adresse 10].

CAMBTP VAUX PUBLICS Siret n° 778 847 319 00150 sise [Adresse 4] Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Maître [N] [R] demeurant

au maitre d'ouvrage.

Préalablement à cette exploitation, des travaux de construction et d'amélioration du bâtiment ont été réalisés par la commune d'[Localité 4], maître d'ouvrage.

De même, la preuve de l'état d'usure normale ou de la vétusté incombe au locataire. Mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence des dégradations locatives.

92340 BOURG LA REINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 04001026 plaidant par Maître

La prise de possession est caractérisée en l'espèce par la décision du maître de l'ouvrage de faire intervenir, le 22 mars 2010, une entreprise tierce pour appliquer les enduits de façade sur le gros '

dette locative, - débouté en conséquence la SCI [I] [V] et [M] [S] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire comme d'expulsion de sa société locataire et de fixation d'une indemnité d'occupation

d'ouvrage délégué, que le Centre est exploité par la société CRCB locataire de la SCI.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'appelante ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice de ce seul fait (avoir appris tardivement la qualité de maître de l'ouvrage de la SCI).

était contractuellement à la charge du locataire.

de l'ouvrage peut se prévaloir de la responsabilité décennale, ce qui n'est pas le cas des locataires attributaires qui n'ont ni la qualité de propriétaire ni celle de maître de l'ouvrage, - qu'ainsi

par les locataires seulement après le 25 juillet 2017.

dues par les locataires.

peut être regardé comme maître d'ouvrage ; - la convention signée le 20 février 2012 n'a pas eu pour but de transférer la maîtrise d'ouvrage comme l'avance la commune, mais simplement d'organiser une