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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
L'article 1er du contrat type, dénommé « objet du contrat » stipule que le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
Par ailleurs, tout manquement par le locataire aux obligations du contrat «'autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule immédiatement et à avancer ainsi la date de fin
2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095a9
3 octobre 2024
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de savoir si elle était bien la locataire du véhicule, elle sera déboutée de sa demande. 3.
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab17
20 février 2008
* * * Le 30 mars 2002, Raymond X... a passé commande auprès de la société AME d'un véhicule Mercédès modèle S 400 CDI pour le prix de 89 182 € ; Pour financer
Ch.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
En particulier, sauf justification qu'un véhicule a un usage exclusivement professionnel, l'économie de frais réalisée par un salarié, à la disposition duquel est mis le véhicule, doit donner lieu à l'intégration
6711fadb7603bf88a188496b
17 octobre 2024
[N] un contrat de location véhicule équipé taxi en date du 1er septembre 2011.
6253caa6bd3db21cbdd8ba7e
6 mai 2008
Ni le fait que le locataire du véhicule ait pu remettre à la compagnie d'assurance les deux clés de chacun des véhicules (qui ont ainsi pu être testées par l'expert le 18 octobre 2002) qui tend à démontrer
Chambre sociale
615e0e80c25a97f0381f5747
13 février 2014
Au-delà, les kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif de la société locataire du véhicule. 3 / Le VRP bénéficiera également de 290 € de frais de carburant (avec mention manuscrite 2.000 F)
15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
[Q] [C], qui sollicite qu'elle soit condamnée à lui régler le montant des charges sociales qu'il a acquittées en sa qualité de locataire du véhicule équipé taxi qui lui était fourni par la société GUYARD
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
[V] [S] (locataire) un véhicule de marque Fiat appartenant à la catégorie des utilitaires de 20 m3, immatriculé [Immatriculation 5] et d'une hauteur de 3,3 mètres.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cd4c25a97f0381f4b08
23 janvier 2014
de la société SRMO, celle-ci fait valoir que l'ensemble des demandes de la société Marcel Labbe est injustifié, d'une part, faute de preuve des préjudices, d'autre part, parce qu'en sa qualité de locataire
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dd0c25a97f0381f4fb8
5 décembre 2014
[S] [N] [I] épouse [X] disposait d'un véhicule que l'employeur louait auprès de la société COFIPARC ; le directeur commercial de la société COFIPARC a écrit que les véhicules étaient équipés 'de terminaux
21e chambre
6032ef117c256762fe69aae1
26 octobre 2017
La société Colas indique n'être ni propriétaire, ni locataire du véhicule, qu'elle ne met pas à disposition des salariés adhérents à l'association.
2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle a payé ces travaux alors qu'ils doivent être assumés par le locataire du véhicule en vertu du contrat de location avec option d'achat qu'il a souscrit (articles 15 et 20).
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259
13 septembre 2018
L'offre de contrat de location avec option d'achat mentionne la société CGL en tant que bailleur d'un véhicule de tourisme de marque SAAB, dont le vendeur est la société Krystal et le locataire la société
6253cdd3bd3db21cbdd949f4
27 août 2020
Le véhicule a été restitué le 29 juin 2016.
Chambre 1-4
6789fa560c7dc206c9eb7f2f
16 janvier 2025
décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024, prorogé au 16 Janvier 2025, ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : La société SRD Peinture était locataire
3ème Chambre Commerciale
6864bea3f8541312a816c46a
1 juillet 2025
Représentée par Me Florence KESIC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me François-Xavier BOUDY, Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE : La société A2TI était locataire
Chambre Commerciale
62c67c94ca9bf26379030979
6 juillet 2022
Le véhicule, immatriculé AL ' 784 ' LR, a connu des défauts de fonctionnement courant septembre 2013 (« plus d'eau chaude dans le vase d'expansion ' véhicule qui ne démarre pas ' batterie qui coupe après
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
, il s'en déduit que sont couverts par l'assurance obligatoire de véhicule terrestre à moteur les dommages corporels résultant de la chute d'objets transportés par un tel véhicule, même si ce dernier ne
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