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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
13 juin 2001
lieux dans le logement de fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8586b
13 juin 2001
13 juin 2001
lieux dans le logement de fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f308
21 mars 2012
21 mars 2012
Elle bénéficiait d'un logement de fonction de 33 m2.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff0cdc6046d47c377d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
logement de fonction situé aux [Localité 8], soit à une indemnité logement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Sevrier a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments d’activités et deux logements
Source officielleChambre Prud'homale
69739d20cdc6046d47701884
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les frais du logement de fonction L'EARL [12] observe que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de fonction dans le cadre de ses fonctions de principale adjointe au collège Ségurane et en raison de la faute commise dans l’attribution à compter de mai 2019 d’un logement de fonction non conforme aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e22cdc6046d4784c19b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée depuis mars 2017 et qu'il disposait d'un logement de fonction dans le cadre de son nouvel emploi de gardien.
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f6c
9 février 2021
9 février 2021
[E] et Mme [W] les lots n° 17 et 23, désignés dans l'acte comme étant, pour le lot 17 un local professionnel au 1er étage de 268 m² et 13 m², et pour le lot 23 un logement de fonction au 2ème étage de
Source officielle15e Chambre A
6033f03537c243a0e6ce1b1d
2 mars 2017
2 mars 2017
et de madame [E] [A] née [Y] dans le logement de fonction qui leur a été attribué du 8 avril 2013 dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision et sous astreinte provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69b
16 mai 2008
16 mai 2008
Elle mentionne que le logement de fonction a été dégradé et doit être remis en état par le salarié. En réponse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
28 mars 2006
de chef de service éducatif avec le statut cadre et le bénéfice d'un logement de fonction ; Que le 1er décembre 1999, il a adhéré à une convention de pré-retraite progressive impliquant un travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
9 avril 2025
des employeurs à l'effort de construction créé en 1943 et alors en vigueur, appelé 1% logement ou 1% patronal, et que ce logement n'a jamais eu la nature d'un logement de fonction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vous bénéficiez à ce titre d'un logement de fonction dans le cadre de vos fonctions d'intendante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627ea938d18b7ebf63d320
27 juin 2013
27 juin 2013
de gardiennage dans lesquelles il était impossible de la remplacer puisqu'elle occupait un logement de fonction dont il était interdit audit syndicat de l'évincer tant que le contrat de travail n'était
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87324
1 février 2005
1 février 2005
Ces tâches lui étaient imparties moyennant l'attribution d'un logement de fonction qu'elle occupait avec son mari.
Source officielle9e Chambre A
616290d9e498f0b428bb83cb
30 mai 2013
30 mai 2013
- sur l'indemnité d'occupation du logement de fonction : L'article II - Rémunération du contrat de travail de madame [L] mentionne qu'elle bénéficie, au titre d'un avantage en nature, d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Sa rémunération moyenne mensuelle s'élevait à 1236 euros avant sa maladie, étant observé que Mme A... bénéficiait en outre d'un logement de fonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01999_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
janvier 2016 au 1er mars 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant
Source officiellePage 3 sur 834