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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86caa
10 novembre 2003
Il relève que la position de la salariée est contradictoire puisqu'ayant sollicité une période d'essai pour vérifier si elle pouvait s'adapter à ses conditions de travail à DÉCINES, elle a constaté qu'elles
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
Dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée prévoyait une période d'essai d'un mois au terme de laquelle, durant cette période, chacune des parties était libre de mettre fin au contrat à
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
A par une tierce personne : 2.
1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
au 4 septembre 2017 avec période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois.
Chambre sociale
660f950da40f8b0008cb7793
4 avril 2024
Mme [Z] soutient que le renouvellement de sa période d'essai, le 2 juillet 2019, est intervenu après le terme de sa période d'essai fixé au 30 juin 2019.
Sociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
Le moyen tiré de l'expiration de la période d'essai est inopérant. En effet, l'augmentation du salaire à la somme de 1 800 euros ne dépend pas de l'écoulement de la période d'essai.
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
Une période d'essai de trois mois était prévue. Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z].
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
L'annexe 2 susvisée prévoit notamment que l'avis du CHSCT sur les possibilités de maintien ou de reclassement des agents devenus inaptes définitifs à leur emploi sera demandé par écrit après discussion
6253ca9fbd3db21cbdd8b910
7 mai 2008
Il était prévu une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 14 juin 2005, l'association FNATH a mis fin à la relation de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois. Le 14 février 2020, la société [1] a mis fin à la période d'essai de Mme [F] [G].
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
La prise d'effet de la rupture de la période d'essai est fixée au 2 mai 2014 ».
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en
14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
Par conclusions visées au greffe le 12 janvier 2017 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S.
6253c8bfbd3db21cbdd8625e
14 mai 2002
FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée par la société MJM en qualité d'assistante comptable par contrat du 12 mars 1999, comportant une période d'essai de trois mois ; le 20 mai 1999, cette société
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
Et statuant à nouveau : - Requalifier la rupture de la période d'essai de M.
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue
Pôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbd
8 octobre 2013
et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que si le salarié peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est
Pôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 07/11531 APPELANTE Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne
6253ca2fbd3db21cbdd8a488
25 février 2008
INTERLIGNES d'une ordonnance rendue le 20 août 2007 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de LYON qui a : - constaté la rupture de la période d'essai à l'initiative de la S.A.R.L.
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