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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [Y] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba4dcdc6046d47e94669

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [R] [C] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître François ILANKO

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70660cdc6046d47fa07a7

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661f66072313f20008a526a7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[D] [P] [K] né le 20 mars 1982 en Somalie, de nationalité somalienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678f382e06f4e91c5f36c45e

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[Z] [U] né le 12 Août 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60638

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94988

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours afin d'organiser son retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d4f

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

[Y] [U] né le 06 Novembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93663

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a549

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de X. se disant [J] [I], né le 30 juillet 1991 à [Localité 3] ' [Localité 4] (Tunisie) et de nationalité tunisienne, afin

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f60f66d9c033b92393

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [K] né le 06 Juin 2003 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828849

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

[K] [S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 juillet 2022, à 14h45, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ; - Après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf6063c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60644

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983858

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle

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