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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6260f9756d9e13277d6e3a38

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

débouter de cette demande nouvelle en appel ; Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09968

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; elle n'est pas soumise à des conditions de forme particulières.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf8cadecb9ef7c7e017

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

A l'audience, elle indique refuser la réintégration du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557ecdc6046d47d54e0e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société [9] fait valoir que la lettre de démission de Mme [W] manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en prévision de son embauche par un autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993048

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la rupture du contrat : La démission se définit comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

somme de 8 945,46 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les indemnités de rupture : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la démission Par application des articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e641

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A cet égard, il critique le jugement en qu'il a qualifié sa lettre de démission alors que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665aba2797d592000810710b

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la rupture de la relation contractuelle Il est rappelé que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[U] [K] est claire et non équivoque ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f26c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; toutefois, lorsqu'un salarié, à la suite de sa démission, impute expressément sa décision de rompre à des manquements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244eca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La démission se caractérise par la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. (Cass soc 5 novembre 1987 n° 84-45.098).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est constant que les parties doivent donner leur accord exprès au renouvellement, ce qui implique une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et non équivoque': débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes'; condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la salariée aux entiers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En outre, la démission s'entend de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. C'est à celui qui invoque une démission de l'établir.

Source officielle

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