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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6260f9756d9e13277d6e3a38
20 avril 2022
débouter de cette demande nouvelle en appel ; Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09968
3 octobre 2024
de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; elle n'est pas soumise à des conditions de forme particulières.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
A l'audience, elle indique refuser la réintégration du salarié.
Chambre sociale 4-3
6978557ecdc6046d47d54e0e
26 janvier 2026
La société [9] fait valoir que la lettre de démission de Mme [W] manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en prévision de son embauche par un autre
Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
Sur la rupture du contrat : La démission se définit comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
6260f9766d9e13277d6e3a3e
somme de 8 945,46 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les indemnités de rupture : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f0
9 octobre 2025
Sur la démission Par application des articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
A cet égard, il critique le jugement en qu'il a qualifié sa lettre de démission alors que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
Chambre 4-6
665aba2797d592000810710b
19 janvier 2024
Sur la rupture de la relation contractuelle Il est rappelé que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
[U] [K] est claire et non équivoque ; - débouté M.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26c
8 octobre 2025
claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; toutefois, lorsqu'un salarié, à la suite de sa démission, impute expressément sa décision de rompre à des manquements
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453de
3 avril 2025
que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
La démission se caractérise par la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. (Cass soc 5 novembre 1987 n° 84-45.098).
64b0e7a4c42a2105dbc59aa6
13 juillet 2023
Selon une jurisprudence constante, il ressort de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre
6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068c
20 avril 2023
Il est constant que les parties doivent donner leur accord exprès au renouvellement, ce qui implique une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
et non équivoque': débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes'; condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la salariée aux entiers
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faac
10 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
En outre, la démission s'entend de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. C'est à celui qui invoque une démission de l'établir.
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