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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
21 janvier 2014
EXPOSE DU LITIGE [W] [Y] et [J] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage (séparation de biens). Aucun enfant n'est issu de leur union.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C... a séjourné irrégulièrement en France, cette seule circonstance ne suffit pas à établir le caractère complaisant du mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour prendre la décision contestée, sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, l'erreur de fait concernant le caractère complaisant de la domiciliation indiquée par M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
complaisant du mariage ; - ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - leur mariage ne présente pas de caractère complaisant ; le ministre n'apporte aucun élément établissant l'absence de toute intention matrimoniale ; - la décision contestée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02451_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb8
30 novembre 2020
30 novembre 2020
A..., dont le mariage avec X... V... Y... avait été célébré le 29 février 1952 sans contrat préalable, est décédé le [...] ; X... V... Y..., mère de L...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le mariage présente un caractère complaisant et révèle une situation de fraude dans le seul but de faciliter l'établissement de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La commission a considéré que ces éléments constituaient un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Le 8 novembre 1956, Madame E... a épousé Monsieur Raphaùl Y... qui a reconnu l'enfant de celle-ci en conséquence légitimé par le mariage.
Source officiellePage 3 sur 14