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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
2 mars 2006
X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de la menace
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En ce qui concerne la condition tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C G, victimes indirectes, la somme de 45 000 euros chacun, à M.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
de la concurrence française était inexistante et la menace de la concurrence étrangère n'est démontrée par aucun élément objectif.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
de la concurrence française était inexistante et la menace de la concurrence étrangère n'est démontrée par aucun élément objectif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4c442150aadff23daee
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A ménager du point de vue manutention ».
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
Les injures et menaces de violence réciproques en dehors du lieu de travail ne suffisent pas à présumer des faits de harcèlement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseils Me Jean-Marc Priol et Me José-Manuel Moreno, avocats au barreau des Hauts de Seine INTIMÉE Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
Considérant que les installations exploitées par la société Aperam n'étaient pas concernées par l'exonération de la TICGN, la direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque (DRDDI
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748c
26 mai 2004
26 mai 2004
Ces faits se sont accompagnés de menaces et en fait de véritables tentatives de chantage à la plainte pour faux témoignage.
Source officielleChambre sociale
63577c9821f86b05a77f6ed3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; qu'il incombe par conséquent à la société de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination directe ou indirecte ; Or attendu que la société se
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f53
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Sur la demande de révocation de la donation indirecte consentie par Madame X... à Monsieur Y... Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Par jugement en date du 19 juin 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - dit que Michel Z... a consenti à Sophie X... des donations indirectes au cours du mariage ; - constaté
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre personne morale dans laquelle il avait un intérêt direct ou indirect
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En outre, compte tenu du contexte de menace terroriste pesant sur le territoire à un niveau très élevé, accru par le risque d'importation du conflit israélo-palestinien, la menace terroriste ne se limite
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X], bien que celui-ci ait reçu le 6 juillet 2021 une lettre de convocation à un entretien préalable ; - M. et Mme [X] ont menacé l'agence en lui promettant des commentaires désobligeants sur les réseaux
Source officiellePage 3 sur 123