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3 677 résultats pour « mention absente ou erronée de la voie de recours ouverte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875f2

Appel

3 août 2005

3 août 2005

. : 04/07252 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... 11, rue Albert Salvan 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Federico COMIGNANI, avocat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Revonnas a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a71

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

MOTIFS Sur la recevabilité des oppositions : Attendu qu'en vertu de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a2cdc6046d470d00eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En attendant son retour, j'ai vérifié son logbook pour voir en raison de son absence où en étaient ses prélèvements.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la mention erronée de son absence en l'étude du notaire sur le procès-verbal de carence, le tribunal, relevant que la demande d'inscription de faux en écriture publique a été déclarée irrecevable,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

La Société SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE (la Société SAV), titulaire d'un compte ouvert à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME (le CREDIT MUTUEL), a remis à l'escompte deux billets à ordre-relevé (BOR)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01813_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03c5aeec3d969238947

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de production d'un registre de rétention actualisé, en violation des articles R.743-2, R.552-3 et 552-11 du CESEDA, en l'absence de mention de l'heure de retour au centre de rétention après son refus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

un délai de recours d'une durée de 10 jours au lieu d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e617

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

relatives à la gestion de la société (absence de libération du capital social et de reconstitution des fonds propres, inexactitude des déclarations fiscales et sociales, absence de mention au registre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b5

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de conséquence de l’absence de bien-fondé des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; – les majorations sont mal fondées par voie de conséquence de l’absence

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CA

Chambre 3-1

687b2a29e24ceec1d00d9046

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de capacité de la Sc Wimbi à ester en justice, absence de mention de son organe représentatif, mention erronée de sa forme sociale, et mention erronée de son siège social ; - déclarer irrecevable l'appel-nullité

Source officielle
CA

Chambre Civile

66177da3e5d80f0008c2e732

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est constant que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification du jugement de la voie de recours ouverte, de son délai, de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03593_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e09e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

SUR CE, L'appel-nullité issu du droit prétorien, recevable en l'absence de voies de recours, doit porter exclusivement sur un excès de pouvoir du juge résultant soit d'une méconnaissance de la séparation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4f0dd8d194f138d4d70

Appel

4 septembre 2022

4 septembre 2022

En l'absence de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'identité d'objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la

Source officielle

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