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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f2
3 août 2005
. : 04/07252 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Robert X... 11, rue Albert Salvan 69009 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Federico COMIGNANI, avocat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Revonnas a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a71
9 novembre 2017
MOTIFS Sur la recevabilité des oppositions : Attendu qu'en vertu de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a2cdc6046d470d00eb
29 avril 2026
En attendant son retour, j'ai vérifié son logbook pour voir en raison de son absence où en étaient ses prélèvements.
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
Sur la mention erronée de son absence en l'étude du notaire sur le procès-verbal de carence, le tribunal, relevant que la demande d'inscription de faux en écriture publique a été déclarée irrecevable,
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
La Société SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE (la Société SAV), titulaire d'un compte ouvert à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME (le CREDIT MUTUEL), a remis à l'escompte deux billets à ordre-relevé (BOR)
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01813_20250717
17 juillet 2025
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au
ETRANGERS
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
de production d'un registre de rétention actualisé, en violation des articles R.743-2, R.552-3 et 552-11 du CESEDA, en l'absence de mention de l'heure de retour au centre de rétention après son refus
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
un délai de recours d'une durée de 10 jours au lieu d'un mois.
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
REFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 8
642d14c9cb8fa004f57da2ee
4 avril 2023
relatives à la gestion de la société (absence de libération du capital social et de reconstitution des fonds propres, inexactitude des déclarations fiscales et sociales, absence de mention au registre
6881beb753f7f060d28c78b5
23 juillet 2025
Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
de conséquence de l’absence de bien-fondé des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; – les majorations sont mal fondées par voie de conséquence de l’absence
Chambre 3-1
687b2a29e24ceec1d00d9046
18 juillet 2025
de capacité de la Sc Wimbi à ester en justice, absence de mention de son organe représentatif, mention erronée de sa forme sociale, et mention erronée de son siège social ; - déclarer irrecevable l'appel-nullité
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e732
8 avril 2024
Il est constant que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification du jugement de la voie de recours ouverte, de son délai, de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir
4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e09e
13 mai 2022
SUR CE, L'appel-nullité issu du droit prétorien, recevable en l'absence de voies de recours, doit porter exclusivement sur un excès de pouvoir du juge résultant soit d'une méconnaissance de la séparation
6316e4f0dd8d194f138d4d70
4 septembre 2022
En l'absence de M.
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'identité d'objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.