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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Le poste de travail était également précisé par la mention du coefficient hiérarchique conventionnel ainsi que par la précision que l'emploi " couvre les activités et la responsabilité de " chargée de
Chambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
astreinte de 50 € par jour de retard que la cour se réservera le droit de liquider la délivrance de bulletins de salaires et de documents (attestation pôle emploi et certificat de travail) rectifiés pour mentionner
4eme Chambre Section 2
636ca64b6c7633dcd15b3bc1
7 octobre 2022
Le liquidateur ès qualités invoque un coefficient 235 pour le premier mois de la relation contractuelle puis le coefficient 608 mais soutient que pour toute la période la salariée a été rémunérée conformément
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419c
6 août 2018
L'examen des bulletins de salaire de Mme Y... montre que ceux-ci précisaient alors un emploi de responsable de cellule, sans précision de coefficient jusqu'en 2002, et qu'ensuite il était indiqué un coefficient
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
En dernier lieu ses bulletins de salaire portaient la mention du coefficient 5. Le 23 décembre 2013 Mme [V] était victime d'un accident du travail résultant d'une agression.
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
en l'espèce que la mention du coefficient 170 sur les trois bulletins de paie précités procède à l'évidence d'une erreur matérielle, dans la mesure où tous les bulletins de paie de janvier 2012 à septembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier, et enfin mentionne
Pôle 6 - Chambre 8
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
460 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes », que cependant ses bulletins de paie ont toujours mentionné un coefficient 400, de sorte que sa demande de rectification
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
En l'espèce, Mme [H] [M] a été engagée à compter du 5 novembre 2016 en qualité d'employée de magasin, coefficient 135 selon contrat signé des parties le 28 octobre 2016.
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa28
19 avril 2024
A compter du mois d'octobre 2019, ses bulletins de salaire portent mention d'un coefficient 160.
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
Or, Madame [K] soutient que dans son contrat de travail, il n'existait que la mention de quatre jours de travail du 3 au 25 juillet 2008 sans aucune mention de leur répartition sur la période précitée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e44
25 mai 2018
Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence-Côte d'Azur en qualité de rédacteur 3e échelon, au coefficient 130; - Le réformer quant à la période non prescrite, sur le fondement des dispositions
Ch. civile et commerciale
67f8a5b7ec820a3a2a05e768
10 avril 2025
[D] a transmis au courtier et ne mentionne aucun sinistre contrairement au relevé d'origine (pièce 2) qui mentionne un sinistre bdg (bris de glace) non responsable le 28 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2c823e6dd0f8bf810a
21 avril 2023
qui ne produisent pas la convention collective auxquels ils sont soumis, ne démontrent son application stricte et la corrélation entre le statut occupé au regard de la convention collective, faute de mention
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
Or la rupture du contrat est intervenue pendant son congé paternité, aucun motif n'a été mentionné, ce licenciement est donc nul.
Chambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
26 octobre 2023
Il fait grief à la société le Floch Dépollution de ne pas avoir mentionné son coefficient dans le contrat de travail et de n'avoir fait figurer son coefficient qu'en septembre 2006, à sa demande, sur les
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
fonction (coefficient 140)
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
Il devait donc bénéficier d'une rémunération correspondant au coefficient 125 et non pas 165 comme mentionné par erreur sur ses bulletins de paye.
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
Ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne font mention du coefficient auquel il a été classé. Il revendique un repositionnement au coefficient 270 correspondant au niveau E2.
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