- condamné l'employeur au remboursement des indemnités chômage versées par la Caisse d'ASSEDIC, dans la limite d'un montant de 6 372 €. La S.A.

La demande de Mlle Z... qui se caractérise uniquement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui, tendait , pour partie, à se faire remettre un certificat de travail et une attestation destinée

Elle offre de produire l'attestation destinée à l'ASSEDIC au vu des dispositions de l'arrêt à venir.

n'exécutez pas, et ce, délibérément, conformément à l'attente de la société et compte tenu de la définition de votre poste.

Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner la SCP Z... & A... ès qualités à délivrer à Madame Françoise X... une attestation Assedic conforme aux dispositions du présent arrêt, dans les quinze

ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée.

Sur la remise d'une attestation ASSEDIC Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Sur la requalification S' il n' est pas contestable au vu des mentions portées sur ses bulletins de paie et sur l' attestation délivrée par l' employeur, via son conseil le 8 novembre 2005, que Monsieur

05 / 00352 ------------------ DM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Michelle X... ... 20144 STE LUCIE DE PORTO

la somme de 7.553 € à raison de son licenciement motivé par la cessation d'activité de Monsieur et Madame X... et, d'autre part, l'attestation destinée à l'ASSEDIC remise le même jour au salarié par ses

ET FILS mentionnée comme employeur en instance) à lui verser : - 43. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du Code du travail, - 1. 800 € au titre de l' indemnité de l

attestation " ASSEDIC " établie le 28 mars 2011, mentionne : " Indemnités transactionnelles : 9600 euros Transaction en cours : NON " ; Attendu que ces mentions n'apparaissent ni inexactes, ni contradictoires

destinée à l'Assedic conformes à la décision à intervenir.

destinée à l'Assedic conformes à la décision à intervenir.

avait aménagé ce poste afin que la salariée puisse travailler assise et sans port de charges conformément aux préconisation de la médecine du travail.

Morgane pourra percevoir son certificat de travail, attestation Assedic et son solde de tout compte.

ASSEDIC, conformes au présent arrêt ; qu'en l'absence de résistance fautive de l'employeur, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il

Le 30 novembre 2004 l'employeur proposait un reclassement sur un poste de «magasinier», proposition refusée le 13 décembre 2004.

de travail soit 182 hX12 mois et, enfin, l'attestation ASSEDIC du 11 janvier 2008 qui mentionne un horaire de travail de 182,85h pour chaque mois pour la période du 31 mars 2005 au 31 février 2006.

S'agissant du harcèlement allégué elle produit des attestations destinées à combattre celles de la partie adverse et invoque le comportement très agressif de Christophe X... envers les clients et son employeur