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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [L] [B] de ses demandes, jugé que Mme [L] [B], née le 30 mars 1988 à Souk-Ahras (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention
Cour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d56e
2 février 2011
rempli son obligation puisqu'elle reproche à Mademoiselle Roselyne X... de ne pas lui en avoir fait la demande alors que cette demande résultait explicitement des clauses contractuelles ; Attendu surtout
1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93425
11 avril 2023
Les sociétés EMIG prétendent que l'expert comptable est tenu d'une obligation de résultat pour ses obligations comptables et déclaratives et qu'il doit communiquer à son client une information claire et
16e chambre
635237c08c924eadffcc4ac3
20 octobre 2022
Sur la sanction réclamée par les époux [V] M et Mme [V] fondent leur demande sur le seul grief allégué d'un calcul d'intérêts prétendument basé sur l'année lombarde et non pas sur l'année civile de
Pôle 5 - Chambre 6
62c91aa3f3eafe9fcf075f39
8 juillet 2022
2010 (MPH272551EUR), du Contrat de Prêt 2011 (MPH276169EUR) et du Contrat de Prêt 2012 (MPH278404EUR) et leur substitution par le taux d'intérêt légal, faute pour elle d'établir que l'absence de la mention
Pôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
Surtout, il doit être considéré que dans la troisième partie intitulée 'Présentation des cas individuels', il est justifié d'une fiche de renseignements très exhaustive et concernant les cas individuels
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
[X]), la mention« Rep : [K] », figurant sur les copies dactylographies communiquées par les appelants, a été purement et simplement effacée et remplacée par la mention manuscrite suivante : « vente réalisée
6253cdddbd3db21cbdd94c71
15 avril 2021
Se prévalant de ce que le taux et la durée de la période ne sont pas mentionnés sur l'offre, que la banque y indique en toutes lettres que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année fictive
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à
Chambre civile Section 2
69d746ddcdc6046d479cb4f6
8 avril 2026
- Sur la demande d'actualisation du préjudice Les intimés rappellent qu'ils avaient mentionné dans leurs écritures de première instance que leurs demandes indemnitaires restaient à parfaire et
3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
La SAS Free a demandé au tribunal de déclarer irrecevable la saisine par requête d'une demande indéterminée et faute de constitution d'avocat, juger nulle la requête faute de mention des coordonnées du
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 5,728 % l'an, et un taux de période, mensuel, de 0,477 %.
6253c9b2bd3db21cbdd890d9
16 janvier 2007
- Qu'il a donné pouvoir à Madame C..., clerc de notaire alors qu'il lui a été substitué Monsieur B..., sans son accord, ce qui rend l'acte inopposable ; - Que l'acte contient des ratures et des mentions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
[E] en se contentant d'ajouter que la banque échouait à démontrer un manquement intentionnel ou une négligence grave de son client aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code
6253cb03bd3db21cbdd8ca9d
21 octobre 2008
Y... de sa demande d'une somme de 5.222,14 € au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; -limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires prétendument
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e4f
3 mars 2020
d'abord que les actes notariés ne comprenaient pas les pièces qui y sont mentionnées comme leur étant annexées, s'agissant de la notice descriptive des travaux et du règlement de copropriété, et qu'ils
Pôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
[Y] ne soit pas mentionnée dans l'acte, dès lors que c'est l'ensemble des biens, donc des créances, de la société Finin Limited qui est transféré à la société MCS et Associés.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3c
22 mai 2007
X... ne justifie en rien les dépenses qu'il aurait prétendument engagées, mais surtout il ne précise pas la date à laquelle il aurait été contraint de faire ce voyage.
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle estime que la mention relative au médiateur à la consommation n'est pas requise à peine de nullité, soulignant que les mentions afférent à la médiation peuvent être inscrites sur le site internet
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
Le formulaire transmis portait mention des parcelles A 27, 28, 31, 37 et 227 au prix de 15 000 euros.
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