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1 391 résultats pour « mention prétendument surajoutée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [L] [B] de ses demandes, jugé que Mme [L] [B], née le 30 mars 1988 à Souk-Ahras (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d56e

Appel

2 février 2011

2 février 2011

rempli son obligation puisqu'elle reproche à Mademoiselle Roselyne X... de ne pas lui en avoir fait la demande alors que cette demande résultait explicitement des clauses contractuelles ; Attendu surtout

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24aa942a604f5e93425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les sociétés EMIG prétendent que l'expert comptable est tenu d'une obligation de résultat pour ses obligations comptables et déclaratives et qu'il doit communiquer à son client une information claire et

Source officielle
CA

16e chambre

635237c08c924eadffcc4ac3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la sanction réclamée par les époux [V] M et Mme [V] fondent leur demande sur le seul grief allégué d'un calcul d'intérêts prétendument basé sur l'année lombarde et non pas sur l'année civile de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c91aa3f3eafe9fcf075f39

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2010 (MPH272551EUR), du Contrat de Prêt 2011 (MPH276169EUR) et du Contrat de Prêt 2012 (MPH278404EUR) et leur substitution par le taux d'intérêt légal, faute pour elle d'établir que l'absence de la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Surtout, il doit être considéré que dans la troisième partie intitulée 'Présentation des cas individuels', il est justifié d'une fiche de renseignements très exhaustive et concernant les cas individuels

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X]), la mention« Rep : [K] », figurant sur les copies dactylographies communiquées par les appelants, a été purement et simplement effacée et remplacée par la mention manuscrite suivante : « vente réalisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Se prévalant de ce que le taux et la durée de la période ne sont pas mentionnés sur l'offre, que la banque y indique en toutes lettres que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année fictive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

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CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Sur la demande d'actualisation du préjudice Les intimés rappellent qu'ils avaient mentionné dans leurs écritures de première instance que leurs demandes indemnitaires restaient à parfaire et

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CA

3ème Chambre

69737430cdc6046d476b3232

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS Free a demandé au tribunal de déclarer irrecevable la saisine par requête d'une demande indéterminée et faute de constitution d'avocat, juger nulle la requête faute de mention des coordonnées du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20ecac4cf860008dff57e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 5,728 % l'an, et un taux de période, mensuel, de 0,477 %.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d9

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

- Qu'il a donné pouvoir à Madame C..., clerc de notaire alors qu'il lui a été substitué Monsieur B..., sans son accord, ce qui rend l'acte inopposable ; - Que l'acte contient des ratures et des mentions

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] en se contentant d'ajouter que la banque échouait à démontrer un manquement intentionnel ou une négligence grave de son client aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9d

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Y... de sa demande d'une somme de 5.222,14 € au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; -limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires prétendument

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CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

d'abord que les actes notariés ne comprenaient pas les pièces qui y sont mentionnées comme leur étant annexées, s'agissant de la notice descriptive des travaux et du règlement de copropriété, et qu'ils

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] ne soit pas mentionnée dans l'acte, dès lors que c'est l'ensemble des biens, donc des créances, de la société Finin Limited qui est transféré à la société MCS et Associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3c

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

X... ne justifie en rien les dépenses qu'il aurait prétendument engagées, mais surtout il ne précise pas la date à laquelle il aurait été contraint de faire ce voyage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle estime que la mention relative au médiateur à la consommation n'est pas requise à peine de nullité, soulignant que les mentions afférent à la médiation peuvent être inscrites sur le site internet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c23

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Le formulaire transmis portait mention des parcelles A 27, 28, 31, 37 et 227 au prix de 15 000 euros.

Source officielle

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