ne comportant pas certains mobiliers essentiels et en l'absence de remise de diagnostic technique, -la nullité du commandement de payer du 26 février 2020, ce dernier ne comportant pas certaines mentions

Elle soutient avoir détaillé la faculté de renonciation et remis un formulaire détachable qui était conforme au modèle-type et comportait toutes les mentions légales obligatoires.

Il ne prétend pas que le contrat de travail n'aurait pas comporté les mentions légales obligatoires de l'article L 3123-6 du code du travail, ce qui emporterait présomption de temps plein, ni qu'il devait

preuve du contraire, que : " le fait de ne pas conserver ou de ne pas établir 153 billets collectifs sur les 166 factures produites pour la période, ne nous permet pas de contrôler les différentes mentions

en vigueur et comportant, à ce titre, toutes les mentions légales obligatoires, la jurisprudence exigeant en outre que «les stipulations de l'accord collectif doivent assurer la garantie du respect des

obligatoires devant figurer sur le contrat de vente à peine de nullité

Ainsi, ces enregistrements informatiques ne comportent pas l'ensemble des mentions légales obligatoires prévues à l'article R. 5132-36 du Code de la santé publique.

Ils sollicitent en outre que : - les condamnations soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande devant le bureau de conciliation, - soit ordonnée la remise

consorts [G] au paiement de la somme de 500 euros regard du caractère abusif et dilatoire cette procédure, Si par impossible la cour déclarait nul le contrat en litige au regard des mentions légales

En l'espèce, il n'est pas discuté que la lettre de licenciement omet cette mention légale obligatoire.

Pour s'opposer au moyen de nullité tiré d'une mauvaise motivation du congé, les bailleurs rétorquent qu'au contraire, leur congé comporte toutes les mentions légales obligatoires, en précisant en particulier

des devantures) qui ont fait le succès de l'enseigne, contribuant à créer une confusion dans l'esprit du public, dénonçant en outre le fait que le site de la société 31 STREET ne comprend pas les mentions

[N] [V] fait valoir qu'il travaillait le dimanche sans être rémunéré et sans contrepartie obligatoire en repos.

Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives

[H], soit : - 3.221,47 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 2021, outre congés payés de 22,14 € bruts, - 4.807,81 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 2022

Il exerçait les fonctions de directeur commercial, avec la qualité mentionnée dans le contrat de travail de cadre dirigeant. Il percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 10 391,67€.

[E] [R] pour absence dans sa déclaration des mentions obligatoires -Donner acte à monsieur [E] [R] de ce qu'il se désiste de son appel, -en conséquence , confirmer formellement la décision du bâtonnier

modifiée, notamment les articles 25-3 et suivants, A titre principal, Juger irrecevables les conclusions de Mme [M] [I] au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile en l'absence des mentions

[C] MME [X] » Suivi de signatures précédées de la mention « Lu et approuvé. Bon pour mandat » et des mentions et signatures relatives à la société Dacopharm représentée par son gérant, M. [V].  

par l'assureur et qui ne comprend pas d'autres indications que celles mentionnées aux articles R. 211-14 et R. 211-15 du code des assurances, - elle a fait injonction à l'assureur d'avoir à lui communiquer