et non par l'occupation effective ou non du bien et il appartient à l'indivisaire détenant seul les clés de prouver qu'il les a mises à disposition des autres indivisaires.

à la charge exclusive de M.

DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 6 JANVIER 2026 Le six janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier décembre deux mille vingt cinq, Mme Véronique VEILLARD

Il précise que l'intérêt commun requiert la vente du bien et non sa mise en location, laquelle supposerait la réalisation de travaux auxquels l'indivision ne pourrait faire face financièrement.

[W] [H], associé de la SCI en formation et en qualité de colicitant non-poursuivant.

conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

[Z] [T] ne conteste plus le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par lepremier juge ; ces dispositions seront dès lors confirmées.

[Y] au titre des loyers et charges perçus de février 2018 à novembre 2020, - fixe au passif de l 'indivision la créance de M.

compte que des seules factures acquittées correspondant à des charges de copropriété non récupérables sur l'occupant ou à des dépenses valablement engagées avec l'accord des indivisaires, - dire que

L'apport initial des indivisaires ne constitue pas une créance devant être inscrite au compte d'indivision, contrairement aux prétentions soutenues par M.

Vu l'ordonnance sur requête en date du 30 mars 2022 par laquelle le conseiller de la mise en état a : Déclaré irrecevable la note en délibéré transmise le 21 mars 2022, non autorisée.

de l'indivision, le pouvoir du 24 octobre 2003 précédemment accordé par madame Marie-Thérèse B... épouse X... à monsieur Charles X... étant désormais sans valeur vis-à-vis de l'indivision depuis le décès

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Samir X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision X...

L'action d'[L] [J] et [T] [J] est exercée à titre personnel et non en qualité de membre de l'indivision.

à prix proposée par l'expert judiciaire et fixée à la somme de 150.000 €, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères, sur le cahier des charges et des conditions de vente qui

Il sera observé que le jugement déféré n'est contesté qu'en ce qu'il a fixé à la charge de Mme [I] [P] une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision successorale pour la jouissance exclusive du

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

[H] [P] à agir au nom de l'indivision soulevée par la SARL [P], qu' en application de l'article 815-2 du Code civil tout intivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

Ce commandement a été délivré au nom de la succession de Mme [G] représentée par les co indivisaires [H] [K], [M] [O], [E] [O], [V] [T] mais non [N] et [F], mais ceux ci en demandent désormais le bénéfice

du notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, ses créances à l'encontre de l'indivision.