- rejeté la demande de publication de la société Adeva, - débouté la société Adeva de sa demande de dommages et intérêts en réparation de sa condamnation aux dépens des incidents par le juge de la mise

4,20% l'an du 10 décembre 2019 jusqu'au complet règlement de la créance, Vu les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, Vu l'absence de faute au titre de son obligation de mise

la SCI JPCG à lui rembourser la somme de 240 616,13 euros au titre de son compte courant d'associé, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 17 janvier 2020, date de la première mise

mises à prix manifestement insuffisantes et les fixer à des montants en rapport avec la valeur réelle des biens, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de vente amiable et autoriser

Il en est de même des contestations de l'agent sur les décisions relatives à la procédure de réforme ou sur l'opposition faite par la Caisse à la mise à la réforme.

La société Euro Cloisons a adressé à la société Hôtel Flandre Angleterre plusieurs mises en demeure aux fins d'obtenir le paiement de la somme restant due.

cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013, date de réception de la dernière lettre de mise

La DEPFA a fait signifier au SIDRU des mises en demeure de régler les échéances impayées à compter du 4 août 2011.

cautionnement, de la somme de 150 000 euros et la Condamner en tout état de cause à hauteur du montant souscrit au titre de cet engagement, soit 152 449,02 euros outre intérêts légaux à compter de la mise

M. et Mme [G] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la désignation d'un expert et par ordonnance de référé du 6 avril 2021, M.

[D] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts, - de réformer la décision entreprise et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque, Sur le devoir de mise

prud'homme de Poissy qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les conséquences indemnitaires du licenciement, - confirmer le jugement entrepris quant au salaire pour la période mise

assistée de la SCP BUREL-PILA-RIGAL, avocats au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mai 2012 Date de mise

de factures ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société A la légion d'honneur de sa demande tendant à voir condamner la SCI Gerino à restituer la TVA ; Sur les travaux de mise

En conséquence, la mise en réforme de Mme [I] est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

[W] sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 2.000 euros. Le 20 septembre 2012, M.

[T] aux entiers dépens de l'instance ; - de réformer le jugement rendu et de condamner Maître [R] [A] à régler à M.

[X] [W], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

Renvoi à la mise en état Le neuf Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN,

La régie peut prononcer la mise en réforme d'un salarié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service.