la charte sociale européenne du 3 mai 1966, ratifiée par la France le 7 mai 1999, est d'application directe et peut être invoquée devant les juridictions prud'homales en cas de licenciement sans cause

Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.

prud'homale le 16 juin 2022.

défaut de prévention des risques d'accidents de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour méconnaissance de la consultation régulière de la délégation du personnel et de sa mise

Devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil, Mme [C] a abandonné ses demandes à l'encontre de la société [2].

le conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a renvoyé les causes et les parties devant le conseil de prud'hommes de Thionville.

de prud'hommes demeurant saisi des demandes.

: Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026 ARRET : RENDU PAR DÉFAUT

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exception d'incompétence La société soutient que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître des demandes dans la mesure où le contrat conclu le 9 janvier

Devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil, elle a abandonné ses demandes à l'encontre de la société [2].

devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; ' elle ne formule toujours aucune demande expresse en ce sens devant la cour

Le 12 août 2022, Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de la chaîne de contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que la requalification de la cessation de la

EN ETAT DU 12 JANVIER 2023 Le douze janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi huit novembre deux mille vingt deux, devant Madame Liliane LE MERLUS, Magistrat de

appelée à statuer, renvoie la cause et les parties devant une autre juridiction de même nature.

[W] a saisi la juridiction prud'homale.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/01731 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2IE S.A.R.L. [1] C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02486 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O35L S.A.S. [1] [1] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

- de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Marseille du 5/02/2021 sur les demandes y afférentes à savoir : rejeter les demandes de salaires et congés payés et préavis, capitalisation et

[J] [M] formulait devant la nouvelle juridiction saisie des demandes identiques à celles initialement présentées le 10 mai 2021.

Par requête reçue au greffe le 5 avril 2019, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale afin de présenter diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et de voir juger que son licenciement