Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 18 Novembre 2010

mise hors de cause.

- MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Grosse délivrée le : à : Monsieur [M] [P]

------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU dix Octobre deux mille vingt deux APPELANTES

la Cour de cassation, sur le fondement des articles R 142-24-2 et L 461-1 du code la sécurité sociale, au motif qu'il incombait aux juges du fond de recueillir l'avis d'un autre comité régional avant de

sécurité sociale, le Tribunal doit préalablement recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse lors de l'instruction du dossier.

dont Monsieur Abdelfattah X... est atteint est-elle directement causée par son travail habituel et ce par application de l'article L 461.1 § 3 du Code de la Sécurité Sociale.

qui lui est donné par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il doit en saisir le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence

acquise, est causée par son travail habituel au sens des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

[U] [L] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécutité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter, le médecin inspecteur régional du travail mentionné

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

en demeure pour ne pas contenir les motifs conduisant à rejeter les observations du centre ; - la nullité de la mise en demeure pour violation de l'article R.133-9-1 du code de sécurité sociale,

l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale, ce qui conduit à lui déclarer inopposable la décision prise par la caisse.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

à cette société le 4 mai 2022 par le directeur général de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, au titre de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, de prendre

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a débouté M.

D... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort et par jugement du 25 janvier 2018 le tribunal a désigné un deuxième CRRMP.