En deuxième lieu, si M.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les éléments de droit et de fait qui fondent le refus opposé à la demande de renouvellement du certificat de résidence qui avait été délivré à M.

B à résidence dans le département du Haut-Rhin. M. B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces deux arrêtés.

B H, attaché principal chef du bureau des élections, des règlementations des associations et des missions de proximité de titres, Mme I, attachée, cheffe du bureau asile contentieux éloignement et à Mme

la décision d'éloignement, l'assignation à résidence n'apparaissant pas suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un certificat de résidence sur le

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Sur l'appel L'avocate de l'appelant conteste l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de base légale en raison du défaut de notification de la mesure d'éloignement.

A un certificat de résidence algérien. 4. En deuxième lieu et ainsi que l'a jugé le juge de première instance, la décision refusant à M.

police de Bourg-en-Bresse, ville où ils résident et où ils sont assignés à résidence.

arrêté du 9 août 2024 portant assignation à résidence.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet

C a été assigné à résidence durant quarante-cinq jours dans le département de la Vienne, où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative.

En second lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étranger

Par un jugement n° 2206198 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 5.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.