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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f262
11 octobre 2022
, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ; c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment
Chambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
Lors d'une assemblée générale du 28 avril 2022, les actionnaires de la société Volta Développement ont, sur la base du rapport spécial du président, d'une part modifié les modalités de réalisation des
5e Chambre
5fca6601d9e95f4ef3ad35b5
29 octobre 2020
pouvant s'appliquer aux salariés, selon leurs fonctions et leur degré d'autonomie : - modalités standard, dite modalité 1 ; - modalités de réalisation de missions, dite modalité 2 ; - modalités de
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc4
29 octobre 2007
est cependant clair et que son interprétation dans le sens demandé ne pourrait qu'aboutir à le compléter, voir à le modifier ; qu'il appartient à l'intéressée de voir avec son maître d'oeuvre les modalités
Pôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que l'accord collectif de location du 9 juin 1998 prévoit en son point 2.2 'information sur l'état de l'immeuble et sur les travaux': ' Les modalités de réalisation
1ère chambre civile A
677e1643dbb9bd42de09fc40
7 janvier 2025
que si le conseiller de la mise en état avait disposé des pouvoirs adéquats, il aurait pu ordonner à l'intimée et à la Banque de France de produire la convention du 09 juillet 2003 définissant les modalités
Chambre sociale 4-3
65b3706c8c0355000835f8c5
25 janvier 2024
standard, dites modalités 1, modalités de réalisation de missions, dites modalités 2, et modalités de réalisation de missions avec autonomie complète, dites modalités 3 ; - institue en son chapitre II
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818577
7 février 2020
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
5fd965a286db9150ff81857a
5fd965a286db9150ff81857b
5fd965a386db9150ff81857d
5fd965a486db9150ff818582
5fd965a486db9150ff818586
5fd965a586db9150ff81858a
5fd965a586db9150ff81858b
5fd965a586db9150ff81858d
5fd965a686db9150ff81858f
5fd965a686db9150ff818590
5fd965a686db9150ff818591
5fd965a786db9150ff818596
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