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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06c
23 juin 2017
Il ajoute que le comportement fautif de son employeur quant à cette modification de la rémunération, doit entrainer la résolution judiciaire de son contrat de travail, aux torts de ce dernier, équivalant
6033669aae4db218ef60c06d
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui ne contestait pas être tenu par une clause de mobilité, se bornait à alléguer comme seule raison de son refus de mutation la modification
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09b
6 novembre 2019
Monsieur [R] [Z] fait valoir que : -il a fait l'objet d'une politique de harcèlement managérial, -il a fait l'objet, sans son accord, d'une modification de sa rémunération, de ses horaires, de ses fonctions
6033669aae4db218ef60c067
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681facdc6046d47116465
26 mai 2026
[W] de l'ensemble de ses demandes ; - au titre d'une modification unilatérale de sa rémunération salariale : - juger l'absence d'une quelconque modification de la rémunération de M.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
Il ressort du procès-verbal de cette dernière assemblée générale que figurait comme résolution non agréée par la société de gestion, une nouvelle modification de sa rémunération.
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2929
14 avril 2023
[P] n'a pas été informé qu'il avait la garantie de conserver un emploi de la même qualification dans le Groupe sur son bassin d'emploi sans modification de sa rémunération au moins jusqu'à cette dernière
6033669aae4db218ef60c066
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
s'il y a eu modification de la rémunération indiquée dans le contrat de travail, cette modification s'entendant du montant mais aussi de la structure ou du mode de calcul de la rémunération prévue contractuellement
18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
La modification de l'horaire de travail du salarié, passant de 39 heures à 35 heures, par la suppression des heures supplémentaires précitées, a entraîné, à compter de janvier 2012, une modification de
6033669aae4db218ef60c068
Chambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fb
3 octobre 2025
Mme [X] réplique que les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2013 et non celles de l'avenant signé le 1er juillet 2017 doivent lui être appliqués alors qu'elle n'a accepté aucune modification de
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Sur la modification de la rémunération de Créancil avant l'avenant du 21 février 2012 Créancil allègue que si la Caisse d'Epargne a autorisé Créancil, dans un premier temps, à réduire le taux
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a13736
12 janvier 2023
l'association USLG condamnée à lui verser 5 580€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour les mois non rémunérés, 6 524,85€ (outre les congés payés afférents) au titre de la modification
CHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d51
26 avril 2023
[V] invoque trois manquements : 1/ une modification de sa rémunération Au cours de la relation contractuelle, la société FLOW LINE a adressé à M.
6253c9c9bd3db21cbdd89386
18 septembre 2007
qualité de collaborateur service Vente, devenait conseiller des ventes à compter du mois de décembre 2001 au sein de Fournier Automobiles SA qui venait de racheter cette concession. .Invoquant une modification
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
Madame [U] [C] fait état de 4 manquements : - une absence de contrat de travail écrit, - la modification de sa rémunération à compter du mois de juillet 2015, - le défaut de respect, par l'employeur
6033669aae4db218ef60c069
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87036
28 janvier 2025
[H] ait refusé catégoriquement la modification de sa rémunération contractuelle par courrier du 13 juin 2019 mais aussi réclamé le maintien de son salaire durant ses arrêts de travail pour les mois d'avril
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