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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570af
3 octobre 2013
L'employeur après avoir indiqué que la modification des fonctions ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'affecte pas la qualification du salarié, soutient qu'en
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
2019 du comité syndical du SIRESCO ; 3°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 du SIRESCO ; 4°) d'enjoindre, sous astreinte, au SIRESCO, devenu Tables Communes, de le réintégrer dans les fonctions
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
A la suite de difficultés liées à une réorganisation interne des services et à une proposition de modification de ses fonctions, elle a remis au directeur général de l'association le 19 décembre 2007 une
17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4e02
9 septembre 2014
sanction suivie à compter du 1er janvier 2012 de sa mutation du circuit de ramassage dit par commodité de l'institut médico-éducatif '[1]', situé à [Localité 1], au circuit dit de [Localité 2], sans modification
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a9
5 septembre 2016
Le rapport d'inspection du 10 janvier 2007 confirme l'antériorité de la modification des fonctions de Madame X... à la conclusion de la transaction le 28/12/2006 ("Madame Dominique X... assure depuis trois
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
Je note qu'aucun nouveau contrat de travail portant modification de mes fonctions et de mon lieu de travail ne m'a été remise.Cependant si mes bulletins de paie délivrés depuis janvier 2002 font bien
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c7
13 mai 2022
Par LRAR du 3 mai 2021, Mme [T] a estimé qu'il s'agissait d'une modification de fonctions ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles, ne pouvant lui être imposée.
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
sur la modification du contrat de travail Attendu que M.
6162c831b820aa60963d8451
Que la fluctuation du nombre de fiches client, indépendante de la volonté des parties, n'a pas eu pour objet de modifier son contrat de travail, ses fonctions et sa rémunération étant calculée de la même
2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
Par jugement rendu le 17 septembre 2020, retenant que la modification ne concerne que les fonctions de la salariée et a été acceptée par elle et que les éléments apportés aux débats ne permettent pas de
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Chambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
de sa patiente relatifs à la dégradation de ses conditions de travail ; Au vu de ce qui vient d'être exposé, si certains des faits établis relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, la modification
6253c987bd3db21cbdd88968
24 octobre 2006
Un nouveau contrat de travail comportant des modifications des fonctions de Madame Marylène X... est établi, que cette dernière refuse de signer.
6253ccc6bd3db21cbdd913e4
8 avril 2014
qu'elle considérait exercer dans la réalité et au coefficient afférent (145) et non celles de chef de bord, coefficient 120 comme mentionné sur ses bulletins de salaire ; Sans qu'une modification de
6253ccc6bd3db21cbdd913f0
Pôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
cas de force majeure, dès lors qu'elle n'est ni imprévisible, -pas plus que ne l'est le retrait du permis de conduire d'un chauffeur-, ni irrésistible, les parties pouvant toujours convenir d'une modification
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
[K] pouvait s'expliquer par d'autres facteurs consistant dans son mode d'exploitation dégageant une faible rentabilité en raison d'une modification de son fonctionnement, un certain désengagement ou désintérêt
Sociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
le 14 août 2019, invoquant des difficultés économiques, la société Candeliance a proposé à Monsieur [L] une modification de son contrat de travail (modification des fonctions exercées et de la rémunération
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