En quatrième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office

Elle soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni d'une autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas fait précéder l'arrêté litigieux d'un examen approfondi

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Pour contester le motif de la décision attaquée, la requérante produit des certificats médicaux de l'hôpital Robert Debré certifiant que le seul médicament atténuateur précédemment disponible en Algérie

juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la circonstance que sa fille a accédé à la majorité est un changement de circonstance de fait de nature à emporter l'illégalité

ESSALAM sollicite la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Lahcen X... à lui payer 1 524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions régulièrement déposées, visées le 21 février 2000 et développées oralement au terme desquelles Hélène X... sollicite l'infirmation de la décision attaquée et : -à titre principal, la

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis défavorable rendu par les services de la police aux frontières. 8.

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée à demander le paiement des factures complémentaires émises

PAR CES MOTIFS Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré le licenciement de Madame [E] [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y

incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité puisque les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués ; - l'autorisation demandée doit lui être délivrée.

Si le préfet de la Guyane demande à la cour de procéder à une substitution de motif de la décision attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas signée ; - elle ne pouvait produire la décision attaquée, dès lors qu'elle contestait une décision implicite

nouveau code de procédure civile la somme de 1 850 euros ; Considérant que, succombant,l'intimée supportera ses frais irrépétibles ainsi que les dépens de Première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS

Il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet, renonçant à exercer son pouvoir d’appréciation de la situation personnelle de M.