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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b43f
13 mars 2008
13 mars 2008
répartition des charges entre copropriétaires ; que le règlement précise que la répartition concerne les terrasses "même faisant l'objet d'un droit d'usage exclusif" ; qu'il en résulte ainsi que des motifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs non contestés en appel retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cefe51d7dea0bca2b427
3 janvier 2025
3 janvier 2025
administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, dès lors dès lors que c'est par des motifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cefe51d7dea0bca2b429
3 janvier 2025
3 janvier 2025
administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, dès lors dès lors que c'est par des motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02178_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - le préfet s'est mépris sur le sens de la loi en ajoutant des motifs
Source officielleChambre Sociale
63c649a6be43307c9013b292
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ORDONNANCE N° INCIDENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 8 DECEMBRE 2022 N° de rôle : N° RG 22
Source officielleChambre Sociale
6618cefd7935f50008be40b9
9 avril 2024
9 avril 2024
N° RG 23/01954 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWYP S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 09 octobre 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
étranger à l'accident ou à la maladie ; Que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab674c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte uniquement sur la critique de l'interprétariat or, c'est par des motifs non sérieusement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab6750
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte uniquement sur la critique de l'interprétariat or, c'est par des motifs non sérieusement critiqués, que le premier juge a retenu que l'intéressé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163eba4667415156fa41e92
17 novembre 2009
17 novembre 2009
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fc
27 mars 2008
27 mars 2008
salarié victime d'un accident du travail dont le contrat de travail est suspendu ne peut être licencié qu'en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Attendu qu'aux termes de l'article L 321 - 1 du Code du Travail, le licenciement économique est effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié ; qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
28 février 2008
celle de ne pas avoir demandé le renouvellement de la dispense précédemment votée demeurant en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et des motifs non contraires du Tribunal que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c96c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
La société CARRIERES DE FEYTIAT se trouvait effectivement dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou la maladie puisque du fait de l'arrêt d'activité
Source officielleChambre Sociale
6618cefd7935f50008be40bb
9 avril 2024
9 avril 2024
N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW2O S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 16 octobre 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99ef
19 avril 2024
19 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse
Source officiellePage 3 sur 15196