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1986 a été licencié le 8 juin 1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement contenait des motifs

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en mairie ; que la SMMB et la société Soprodim ayant soutenu que l'appel était tardif, la SCI a invoqué la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

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Le 19 février 2016, Mme [R] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour motif non disciplinaire.

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Réorganisation des services d'un OPHLM - Motif non justifié en l'absence d'une délibération du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopres, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Collège, société en nom collectif, dont le siège est 33,

l'article 145 du code de procédure civile ; que la société Groupama leur a opposé la prescription de leur action ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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