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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
696b43b2cdc6046d479f30a6
16 janvier 2026
Nationalité bengladaise" et, qu'ayant constaté sa nationalité étrangère, elles ont demandé à l'intéressé de leur présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
sans entretien, les bacs pour les poubelles n'ont jamais été utilisés et les volets sont toujours fermés, que les sanitaires prévus ne sont pas en nombre suffisants et que quatre enseignants sont de nationalité
Chambre des Etrangers
6871ecec542d85a267f3c677
11 juillet 2025
qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : (...) 3° Du fait qu'elle bénéficie : du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de a sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be3
8 décembre 2020
et du droit d'asile, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière;
6253cddcbd3db21cbdd94c3b
7 décembre 2020
6253cddcbd3db21cbdd94c3c
6253cddcbd3db21cbdd94c3d
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des
ORCA_22NT00920_20220504
Pôle 1 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d8
7 avril 2011
les dispositions de l'article 20-5 du code civil, excluant le bénéfice des dispositions des articles 19-3 et 19-4 'aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être
ORCA_24MA00902_20240710
10 juillet 2024
été délivrée par l'autorité compétente, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de la décision qui tiennent principalement à la nationalité
62848f66498a54057d102cd2
16 mai 2022
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE en date du 13 mai 2022 APPELANT Monsieur [K] [T] né le 08 Janvier 1967 à BACAU (ROUMANIE) de nationalité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee4
13 octobre 2022
[H] [W], de nationalité étrangère, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français le 11 mars 2022.
697b008bcdc6046d4710aefb
28 janvier 2026
étrangère (turque) et nous présente pour en justifier : une carte nationale d'identité émise par les autorités turques (...)'.
644a1286656d26d0f8b57e6d
21 avril 2023
susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête ; que les passagers, qui se trouvaient dans l'impossibilité de s'exprimer en langue française, leur ayant fait comprendre qu'ils étaient de nationalité
Rétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
procès-verbal de remise à la PAF établie par la gendarmerie qu'il est mentionné pour justifier de l'élément d'extranéité l'ayant conduit à procéder au contrôle que Monsieur [R] a déclaré être de nationnalité
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