Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° ,4 pages) Numéro

: Selon Mme [Q], cette élection a été conduite en l'absence de 'juge-disciplinaire' représentant le barreau de Quimper.

Sur la nullité du jugement L'appelant demande l'annulation du jugement aux motifs que : -les réquisitions écrites du ministère public visées par le jugement et obligatoires selon l'article L626-14

C'est encore inutilement que Mme [Z] [V] se prévaut de la décision du juge de l'état civil près le tribunal d'[Localité 5] du 9 mai 2019 (ses pièces n°16 et 17), laquelle n'est pas un jugement supplétif

Le procureur général conteste la régularité internationale de la décision rectificative du prénom puisqu'elle ne mentionne ni le nom du juge qui l'a rendue, ni celui du procureur, alors même qu'il s'agit

au débouté de la demande de nullité (seul le nom des juges ayant participé au délibéré de la décision est exigé, la nullité ne concernant pas l'erreur ou l'omission du nom des magistrats ayant assisté

d'appel du 16 décembre 2020 et les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022 par Mme [H] [X] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de juger qu'elle est française par filiation et en tirer

Au soutien de ses demandes, il fait d'abord observer à la cour que pour être valable, un jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu, qui ont assisté aux débats et au délibéré et doit être

lieu, alors que l'article 6 de la convention exige la production d'une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, la décision communiquée ne mentionne pas le nom

Madame X... a relevé appel de ce jugement. L'appel est limité à l'usage du nom marital et aux mesures concernant les enfants.

alinéa 1er du code civil, il appartient à [J] [N] [M], qui revendique la nationalité française, d'en rapporter la preuve, n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom

et à l'évocation du litige soumis aux premiers juges, - à titre subsidiaire, à son infirmation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour de constater que le jugement a statué ultra petita en statuant

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant

compte tenu de la discordance entre le nom des juges ayant entendu les plaidoiries et celui des juges ayant prononcé le jugement, et ceci dans ses écritures déposées en juillet 2004, alors que ce n'est

compte tenu de la discordance entre le nom des juges ayant entendu les plaidoiries et celui des juges ayant prononcé le jugement, et ceci dans ses écritures déposées en juillet 2004, alors que ce n'est

, ce en infraction de l'article 454 du code de procédure civile qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, de l'article 6 §1 de la CEDH et du principe de l'impartialité

A l'appui de leur demande elles font observer que le jugement ne permet pas d'identifier les juges, qu'il n'est pas motivé et a jugé ultra petita car aucune expertise n'était demandée.

En l'espèce, le demandeur invoque une irrégularité entachant le jugement, le nom de l'avocat plaidant étant erroné.