Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres

[U] [P] n'indique pas le nombre d'heures de délégation dont il a disposé chaque année depuis l'application de cette disposition.

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

en cours dans le service, le nombre de présentation de personnes en situation irrégulière et les délais de vérification de leurs situations administratives personnelles ».

en cours dans le service, le nombre de présentation de personnes en situation irrégulière et les délais de vérification de leurs situations administratives personnelles ».

du dossier et le nombre d'heures facturé n'apparait pas en adéquation avec la difficulté moyenne du dossier, ne présentant pas une technicité particulière.

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, détenus

à l’encontre de personnes détenues (données par année) ; b) le nombre de rapports de l’ISJ intégrant des faits de violences commises par des personnels pénitentiaires à l’encontre de personnes détenues

Elle bénéficiait des crédits d'heures suivants : -15 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de déléguée du personnel, - 20 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de

délégué du personnel des maîtres, sollicite, ensuite, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté

Les heures de délégation effectivement utilisées feront l'objet, à la fin de chaque semaine, d'un relevé établi par chaque délégué qui indique sur quel mandat imputer ses absences.

Dominique X... au titre des heures de délégation sera • calculé en tenant compte du nombre moyen de livraisons effectuées par celui-ci ; • confirmé l'ordonnance de référé du 17 novembre 2005 en ce qu'elle

[Y] et 70 heures de délégation par mois pour son deuxième mandat.

, déléguée.

[I] n'a pas donné suite à ce courrier et a continué à utiliser 15 heures de délégation au titre de son seul mandat de délégué syndical, estimant que l'appréciation par l'employeur de son crédit d'heures

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

NOVEMBRE 2010 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00404 NOUS, Marie-Christine LAGRANGE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

En qualité de déléguée syndicale, de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 15

au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ;

Par ailleurs, [P] [N] a été désigné délégué syndical d'établissement à [Localité 1] et [Localité 2] du 27 juillet 2006 au 16 février 2010 et délégué syndical d'établissement à [Localité 1] à partir du