Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

égard au cours de la procédure de passation, l'avait accepté en concluant le contrat, n'est pas fondée à solliciter de la commune de La Plagne Tarentaise le versement d'une indemnité en compensation du non-paiement

La requête de l'administrateur judiciaire du 27 février 2025 mentionne une baisse importante du chiffre d'affaires et le non paiement des charges courantes.

Sur les demandes en paiement formées par M. et Mme X... : Le tribunal ne spécifie pas les pièces et les moyens sur lesquels il se fonde pour retenir que les défendeurs sont redevables des trois redevances

Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de non renouvellement de la convention

X... a également saisi la même juridiction pour voir prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des fermages. Les deux affaires ont été jointes.

l'arrêté municipal de la mairie de [Localité 8], sous astreinte de 400,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour non-paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

paiement des redevances et défaut de fourniture des relevés mensuels de chiffre d'affaires nécessaires à l'établissement des factures.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° 182 , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription

tant de celle-ci que de Monsieur X..., en réparation de son préjudice constitué notamment des redevances non perçues.

tant de celle-ci que de Monsieur X..., en réparation de son préjudice constitué notamment des redevances non perçues.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 129/2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

lettres recommandées avec avis de réception des 2 et 17 mai 2018, la société Cryofast a notifié à la société Cryo du soleil une mise en demeure aux fins de résiliation à effet au 4 juin suivant, suite au non-paiement

la société Felicity International est toujours détenu par les souscripteurs lors de sa création, les sociétés d'origine Naxos et Soxan qui ont été respectivement dissoute et radiée, la première pour non

La société s'engageait en outre à régler sur un compte joint, au nom des trois inventeurs, les redevances dues, ces derniers faisant leur affaire personnelle de la répartition à intervenir entre eux.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

septembre 2000 mais il appartient aux époux [K], en application du droit ancien précité, de justifier de l'impossibilité d'user du bien loué conformément à sa destination contractuelle pour fonder le non-paiement