Je prie de grâce que vous puissiez relire l'affaire me concernant... » Par courriel du 5 juillet 2023, le greffe a demandé à l'intéressé de lui faire connaître la décision contestée et le nom de l'hôpital

- le compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation : . sur le reproche de l'absence de validation de ses rapports par un supérieur hiérarchique avant notification

Le ministère public n'a pas exercé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.

Yuksel Z..., et sa notification à l'intéressé le 17 juin 2008 à 16 H 35 ; Vu les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du

lesquels il a reçu compétence particulière, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier les mentions figurant sur le procès-verbal de document administratif du 10 décembre 2022 portant notification

que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que, comme l'a constaté le juge des libertés et de la détention, il est produit une copie du registre en page 36 de la procédure, qui fait état de la notification

30 ORDONNANCE :prononcée publiquement à Douai le vendredi 27 octobre 2023 à 14 h 59 la décision devant être envoyée par courriel au centre de rétention administrative de [Localité 1] pour notification

En conséquence, compte tenu du délai d'environ 3 heures s'étant écoulé entre la notification à l'intéressé et l'avis au parquet, et de l'absence de mentions de circonstances justificatives de ce délai,

En conséquence, compte tenu du délai supérieur à 2 heures s'étant écoulé entre la notification à l'intéressé et l'avis au parquet, et de l'absence de mentions de circonstances justificatives de ce délai

Cependant, il résulte des mentions du procès-verbal d'interpellation que, contrôlé à 18h35, M.

résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été mis à exécution à compter du 21 mars suivant, jour de sa notification

d'air expiré, que cette situation a conduit les fonctionnaires de police à constater que l'intéressé était inapte à se voir notifier ses droits afférents à la garde à vue et à différer cette notification

conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatif au délai pour la notification

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Deux heures et quarante minutes se sont écoulées entre le début de la garde à vue et la notification, étant observé que dès l'interpellation les policiers ont eu connaissance de la nationalité de l'intéressé

Les fiches de notification, que l'intéressé a refusé de signer, mentionnaient les voies et délais de recours.

l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Invoquant l'appréciation mal fondée du premier juge en ce qu'il a retenu à tort que la procédure serait irrégulière en raison de la tardiveté de la notification

En l'espèce, les appels ont été interjetés dans les délais légaux et ils sont motivés. Cependant, l'appel du parquet n'a pas été notifié à l'intéressé.

En l'espèce, les pièces de procédure démontrent que la notification des droits au gardé à vue n'est pas signée par l'intéressé.

B... et d’un agent de police judiciaire, apposés sur chacune des pages de l’arrêté, au moment de sa notification à l’intéressé.