MOTIVATION Le promettant demande à la cour de considérer que la bénéficiaire lui a notifié via le notaire par courriel du 26 avril 2021 la non-obtention du prêt destiné à financer l'acquisition.

Le contrat stipulait aussi que le bénéficiaire devait notifier au promettant l'obtention ou la non-obtention du prêt et qu'à défaut, le promettant avait la faculté de le mettre en demeure sous huitaine

Il était convenu qu'à défaut de notification de l'obtention ou non du prêt, le promettant aurait la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de justifier sous huit jours de la réalisation ou de la

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2012, le bénéficiaire et le promettant ont convenu de la caducité de cette promesse unilatérale de vente.

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

les consorts [G] s'analyse en une demande en nullité de la vente avec substitution de bénéficiaire à leur profit laquelle est présentée pour la première fois en cause d'appel et constitue, dés lors, une

-la promesse de vente prévoit la possibilité de substituer les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par une notification électronique et que la promesse a été adressée à l'adresse

de la vente auprès de la Safer avait conduit à la purge du droit de préemption de celle-ci, qu'elle avait produit un effet juridique, que cette notification avait trouvé son origine dans la manifestation

Les consorts [C] étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015.

Elle soutient que l'association aurait dû notifier son offre de vente avant la signature du mandat de vente à la société IMMOPOLIS en date du 3 mars 2018, d'autant qu'elle bénéficiait d'un avis de valeur

Le créancier bénéficiaire de cette hypothèque a refusé d'en donner mainlevée.

[P] [I] sollicite de la cour qu'elle écarte purement et simplement des débats les conclusions notifiées par RPVA, le lundi 16 février 2026, à 20 h 41, par M. [J].

La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION n'a pas levé le droit d'option dont elle bénéficiait, de sorte que la promesse de vente est devenue caduque.

La levée de l'option par le bénéficiaire a pour effet de rendre la vente parfaite. A défaut de levée d'option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque. 24. 

Le protocole précise, concernant la levée de la promesse : 'la présente promesse unilatérale de vente pourra être levée par le bénéficiaire, la société Bretagne Multimédia dans les 6 mois à compter du

unilatérale de vente.

Par un courrier du 17 avril 2025, la cour a demandé à l'appelante de justifier de la notification de sa requête à l'auteur et au bénéficiaire de la décision dans le délai de quinze jours.

L. 186 de ce même Livre et que d'autre part le caractère fictif de l'opération litigieuse faute d'aléa et de contrepartie à la vente consentie par Alexis CHOLLET, lequel a accepté de convertir le prix

Concernant l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 8.500€ devant être déposée par virement bancaire par le bénéficiaire de la promesse de vente au plus tard le 22 août 2018 à la comptabilité du notaire

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.