L... ainsi que la société EPRIM Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés des 3 et 8 mars 2021 par lesquels la maire de Surzur (Morbihan) a refusé de leur délivrer

En ce qui concerne le vice de procédure dont l'enquête parcellaire serait entachée : 14.

La société Emergences Sud fait grief à Mme [X] de s'être le 28 mars 2018 rendue à la réunion organisée avec la mairie de [Localité 9] en dépit des instructions données par [FA] [P] dans un mail du 7 mars

À la suite d'un dépôt de bilan, la société Cheminements a fait l'objet, selon jugement du tribunal de commerce d'Angers du 25 mai 2010 tel que rectifié par décision du 16 juin 2010, d'une cession totale

la déclaration préalable déposée par Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Des constats d'huissier et une enquête privée étayent ces allégations de même qu'un mail arrivé le 20 avril 2017 par erreur sur la messagerie de HT PLAST et qui a suscité une réaction vive de Monsieur

A le 10 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Boujan-sur-Libron de retirer le permis de construire dont s'agit dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Par un jugement n° 2102647 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 13 janvier 2021 et la décision portant rejet du recours gracieux et enjoint au maire du Cannet de délivrer

Le 10 juin 2020, la mairie de [Localité 13] a fait notifier l'arrêté d'alignement individuel du 28 octobre 2019 aux époux [M].

2012, il n'est pas contestable que l'arrêt de maladie de celle -ci commencé le 16 mars 2012 avait pour terme le 30 mai 2012 ; que Madame [P] [H] a repris son travail le 2 mai 2012 et n'a pas prévenu

dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. () " Aux termes de l'article R. 152-7 de ce code : " Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par

Vu l'appel formé par Madame [O] [R] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [O] [R] déposées sur le RPVA le 07 juillet 2025, et celles de la SA [

2020 par lequel le maire de Mimet a refusé la demande, déposée par la société Benjamin Valorisation Immobilier, de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles section AH

déposées au greffe le 22 mai 2023 par la société ALSO France SAS, après la transmission universelle de patrimoine de la société BE IP SAS réalisée le 1er mars 2022 à son profit ; Vu les conclusions

individuelle à M.

Il ressort du courrier du 13 juillet 2021, que son auteur après avoir rappelé la notification d'une sanction de révocation le 9 juin précédent, indique à Mme B qu'en dépit de l'avis favorable émis le 11

annuel des 23 mars 2018 et 23 avril 2019 (pièces 18 et 19), qui concernent une période déjà soumise à l'examen du conseil de Prud'hommes, - un mail en date du 14 mai 2019 de Mme [G], ancienne commerciale

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Par un premier arrêté du 12 août 2022, le maire de Saint-Gély-du-Fesc s’est opposé à cette déclaration préalable.

Le 24 janvier 2020, la SCI Donville a déposé en mairie de Donville-les-Bains une demande de permis de construire un immeuble de douze logements sur un terrain, cadastré section AL no 67, situé 16 route