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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa437
9 septembre 2015
Le 31 juillet 2002, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption catégorielle n°1400/2002 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2002.
Chambre 1-7
680b1f954d571f8833669226
24 avril 2025
Il ajoute qu'il n'y a pas eu de vote, ni sur les modalités de la scission, ni sur les deux nouveaux règlements de copropriétaires rendus nécessaires si bien que le règlement initial est le seul applicable
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5f
12 décembre 2005
nouvelles mettant en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, ce qui est le cas en l'espèce, à l'exception de l'article 16 du règlement intérieur unifié des barreaux qui a été annulé par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
A défaut, si la cour estimait que le défaut de réponse de sa part vaut accord sur la modification, il fait valoir qu'en toute hypothèse, la société ne lui a pas appliqué le nouveau règlement des ventes
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
Une clause de révision, figurant à l'article 4 de cette décision conformément à l'article 46 du règlement n°1974/2006, prévoit notamment d'une part, qu'en cas d'adoption d'un nouveau règlement de développement
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
La commune de Bayonne établit que les dispositions du nouveau règlement local de publicité, et notamment l'article 3.2 de ce règlement approuvé par une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2022
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
principe d'égalité à une extension de réseau pour des parcelles proches ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'incendie ; - le motif tiré de l'application du nouveau
1ère Chambre
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
un nouveau projet de règlement de copropriété qui n'a pu être adopté.
14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
Un projet de nouveau règlement intérieur a été alors présenté pour information et consultation aux instances représentatives du personnel dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
Il résulte des pièces produites aux débats que le 19 juillet 2006, les membres du comité d'entreprise ont été consultés sur le projet du nouveau règlement intérieur de la FOSAD.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
intérieur et d'enjoindre à ce collège d'adopter un nouveau règlement intérieur, légal et pourvu de dispositions transitoires.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2c3cdc6046d4727bd0f
9 avril 2026
Le 13 mai 2020 la cliente a également réglé la somme de 304, 12 euros tel que cela résulte d'un relevé de comptes.
6253cb29bd3db21cbdd8cfa5
25 septembre 2008
instruction disciplinaire lui reprochant sa situation financière gravement obérée constituant une violation des articles 1-3 et 5-4 du réglement intérieur des avocats ; qu'il conteste le bien fondé de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Les délibérations des 5 mars et 9 juillet 2022 de la communauté d'agglomération du Pays basque prévoient l'adoption d'un nouveau règlement visant à lutter contre la pénurie de logements en encadrant le
Pôle 4 - Chambre 2
603303915e36eb7620ccb8ee
18 octobre 2017
de copropriété de 1960, ¿ le nouveau projet de règlement de copropriété, dont fait état le jugement du 21 mai 2015, indique une répartition strictement identique au règlement de copropriété de 1960,
2ème chambre section A
66ff85bba4ff9ec259c0976c
3 octobre 2024
de copropriété en date du 5 Juillet 1967, à l'usage de garage et parking, le nouveau Règlement de copropriété établi le 26 Octobre 1981 autorisant le copropriétaire des lots n°15, 16, 17, 18,19 et 20,
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