REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01877

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport ou plusieurs rapports écrits reprenant les différents avis exprimés lors de l'enquête, signé par la délégation qui s'en est chargée.

-suppression de la prime pour contrainte conventionnelle particulière -tentative de m'imposer une fiche de délégation visant à modifier mon contrat de travail. -suspension de mes fonctions.

d'échanges lors de réunions des délégués du personnel, notamment le 18 janvier 2018 (pièce 133) ; - par lettre datée du 18 septembre 2019 adressée à M.

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le

[J] délégué syndical CFDT aussi détaché au CE était rémunéré de ses heures de délégation.

Enfin, elle explique avoir fait l'objet de reproches injustifiés concernant la remise tardive d'un bon de délégation le 2 juin 2014, puis d'une menace de sanction disciplinaire pour ce motif le 10 juin

avec l'objet du mandat.

délégués syndicaux dotés d'un véhicule dans le cadre de leurs fonctions conservent le bénéfice de cet usage lors des déplacements en délégation, tout en pouvant prétendre au forfait.

Elle ajoute qu'en tant que cadre autonome et compte tenu de sa carte professionnelle et de ses fonctions incluant l'accompagnement des majeurs, elle n'a pas besoin de délégation.

Madame la procureure générale Près la cour d'appel de SAINT-DENIS LA REUNION CONSEILLER DELEGUE : Pauline FLAUSS, conseillère, désignée par ordonnance n°2024/137 du 28 mai 2024 pour remplacer le

: - que les heures codifiées " 08 " correspondent à des heures de délégation prises dans le cadre du fonctionnement normal du C.

Y...a commis une faute en refusant de signer les bons de délégation des délégués du personnel depuis janvier 2009 jusqu'à son licenciement au motif qu'il n'avait pas de délégation pour le faire et alors

du comité d'entreprise, démontrent que ce dialogue social avait quand même eu lieu, que les délégués du personnel avaient continué à être réunis et consultés, que le 15 septembre 2008, un accord d'entreprise

Il affirme qu'il n'est pas réglé du temps d'habillage lorsqu'il prend ses heures de délégation, les jours où se tiennent les réunions des délégués du personnel et les jours consacrés aux négociations annuelles

Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière ; Dans l'affaire concernant : M.

, le fait qu'elle ait du mal à s'exprimer lors des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la tentative de licenciement dont elle a fait l'objet ainsi que la remise en cause de l'accident

Elle a fait l'objet d'une ré-inscription le 31 mars 2015.

[X] [K] a exercé des fonctions de représentant du personnel au sein de l'entreprise, d'abord en tant qu'élu au sein de la délégation unique du personnel (DUP) puis, à compter du 13 mars 2017, comme membre

[M] au poste de régulation La société Evrecy ambulances secours, qui reconnaît dans ses conclusions que la fonction de responsable d'exploitation s'exerçait sous la responsabilité de Mme [J], devenue