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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2ec
15 août 2023
Il a fait l'objet d'un nouvel arrêté d'assignation à résidence de la part du préfet du [Localité 4] en date du 27 avril 2023 pour une durée de 6 mois avec obligation de pointage les mardi et jeudi.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
Par l'arrêté en litige du 25 mai 2021, le préfet du Var a fait obligation à M.
679b172491bdc443753653fa
28 janvier 2025
de pointage de ses précédentes obligations à résidence, - son comportement représente une menace à l'ordre public et il persiste dans la voie de la délinquance, est un délinquant multi récidiviste, cumulant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
sociales de la SARL Quatrefeuilles d'Oc qui exploite un ensemble immobilier situé [Adresse 1]) et qui est composé de cinq gîtes servant à la location et d'un bâtiment central utilisé pour l'accueil des résidents
6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident
Juge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
Ainsi, il ne peut se prévaloir d'une résidence habituelle dans ce pays avant septembre 2008. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02101_20230124
24 janvier 2023
C ressortissant algérien né le 31 août 1976, a bénéficié d'une première carte de résident en 1992, renouvelée jusqu'en 2012.
8ème chambre
DCA_23PA00949_20231229
29 décembre 2023
Dans ce cadre, les périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence
6348ff7f63d497adffda400d
13 octobre 2022
[L] [K] a été placé en assignation à résidence par décision de l'administration en date du 29 septembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'étranger, ne résultant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2023 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
recours par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant valoir qu'elle souhaitait que sa dette soit reconnue d'origine frauduleuse et écartée de la procédure, le débiteur n'ayant pas respecté l'obligation
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de résidence durant le délai de départ volontaire, ne peut, dès lors, qu'être
687732fb7032dd17d194bb51
15 juillet 2025
de présentation dans le cadre de son obligation à résidence, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Beauvais le 3 mars 2024 pour des faits de vol aggravés et se trouve défavorablement connu
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
pénales les 3 juillet 2013, 28 novembre 2014, 1er décembre 2014, 7 avril 2015, 20 novembre 2015, 28 avril 2017, 27 février 2018, 30 août 2018, 11 octobre 2021 et 8 novembre 2021, qui relevaient d’une obligation
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
De même aux termes de l'article 2 de la loi susvisée 'la résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an'.
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé
6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938bd
13 avril 2023
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
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