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sur le fondement de l'obligation du bailleur de garantir le preneur des vices de la chose louée et du fait des choses que l'on a sous sa garde, - au vu du rapport d'expertise médicale du docteur [H]

Source officielle

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Chambre des Urgences

64379ddf9477fe04f5cc6504

Appel

12 avril 2023

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte authentique en date du 8 octobre 2015, [I] [P] consentait un bail

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Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a7

Appel

6 septembre 2011

* * * * * Par acte sous seing privé en date du 1er février 2007, madame Y... a donné à bail à monsieur X... un appartement sis à LANCRANS pour un loyer mensuel de 420 euros, charges comprises.

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Chambre 1-7

65a0e6255bbe450008b2cbb4

Appel

11 janvier 2024

Sur les obligations du bailleur L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien et de garantie de la jouissance paisible du preneur

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Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b6ad

Appel

24 janvier 2023

prononcer la résiliation du bail et faire expulser les occupants du logement.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4

Appel

19 décembre 2019

spécifiquement déterminés par la loi, que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et qu'elles doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle, et fait obligation

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8ème chambre

63d229f39b3c8605deec1e6b

Appel

25 janvier 2023

dire et à juger qu'elle n'a pas pu jouir paisiblement de son logement et en particulier de sa salle de bains, de sa demande tendant à dire et à juger que la société Cité Nouvelle a manqué à ses obligations

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8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030808

Appel

6 juillet 2022

Elle indique reprocher au tribunal de ne pas avoir tiré les bonnes conclusions de ses propres observations, que s'agissant des obligations du bailleur, le tribunal dans ses motivations a inversé la charge

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1re chambre civile

627369b6a58162057dac6613

Appel

3 mai 2022

(au regard des manquements du bailleur à ses obligations).

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85159

Appel

29 septembre 2000

DU VAL D'OISE à payer à Monsieur X... une somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts, - constater l'absence de toute faute de la part de L'OPDHLM DU VAL D'OISE dans l'exécution de se obligations

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

Sur demande de la locataire, par arrêt du 11 mars 2004, la Cour d'Appel de DOUAI a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués par la locataire au regard des obligations du bailleur

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Cour d'Appel

Y... de leur demande en paiement de loyers impayés forméec/Monsieur et Madame David C

6253ca23bd3db21cbdd8a2d9

Appel

24 janvier 2008

le premier Juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ; Il sera simplement rappelé que Monsieur et Madame Jean-Marie Y... ont, par acte sous seing privé du 17 juin 2003, donné à bail

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f647

Appel

10 février 2012

Elle rappelle enfin que jouissant d'un bail verbal, les obligations qui lui incombent sont difficiles à définir. La procédure a été clôturée le 22 septembre 2011.

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a0

Appel

16 décembre 2008

Faisant valoir que l'obligation du bailleur d'indemniser la locataire des conséquences dommageables du dégât des eaux provenant de travaux réalisés à sa demande, n'est pas sérieusement contestable, elles

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442a

Appel

5 février 2019

L'article 6 alinéa 1 nouveau de la loi no86-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, fait obligation au bailleur de remettre un logement décent ne laissait

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Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

SVV de sa demande d'indemnité d'éviction à parfaire, - débouté la SAS Auctie's SVV de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis pour manquements aux obligations

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Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56fe

Appel

4 juillet 2012

du bailleur résultant de l'article II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.

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1re chambre 2e section

633d202962f5393e2eb44b42

Appel

4 octobre 2022

En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

61609203db7ff645d8566464

Appel

26 janvier 2012

d'entretien résultant du bail et n'avait pas satisfait à l'obligation d'information du bailleur dont le lieu de résidence était éloigné quant à la nécessité de procéder aux travaux relevant de sa responsabilité

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Chambre Civile

627df8e50d41e0057d43e463

Appel

10 mai 2022

Les obligations du bailleur commercial relèvent du droit commun du louage de choses des articles 1714 et suivants du code civil. 14.

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13 447 résultats pour « obligations au bailleur »

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