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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0c
23 janvier 2015
licencié contre cet avis.
6253cc90bd3db21cbdd907fa
24 juin 2013
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre sociale 4-2
662b4414fe25450008314e44
25 avril 2024
Force est de constater qu'il résulte des faits qui vous sont imputés que votre comportement constitue une violation de vos obligations résultant de votre contrat de travail et des relations de travail
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
heures hebdomadaires de travail.
6253ccb2bd3db21cbdd90fb1
13 janvier 2014
Cela fait l'objet d'un article de votre contrat de travail et est stipulé dans le règlement (article 5). Ces points sont régulièrement rappelés en réunion.
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
DE, devenue la SARL Etablissements Travaux Publics LANCELOT dite ci-après ETPL, en qualité de chauffeur de camion selon contrat à durée indéterminée.
6253ccf1bd3db21cbdd91c90
17 novembre 2014
au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
6253cd35bd3db21cbdd929a0
1 juin 2015
6253cd7abd3db21cbdd937d5
5 décembre 2016
de travail à durée indéterminée.
9e Chambre C
616273ff7705f25f43643fc5
10 mai 2013
Le 5 février 2005, dans le cadre d'un accord d'entreprise fixant la durée de travail hebdomadaire à 39h, un avenant au contrat de travail a porté son salaire mensuel brut à 1.800 € .
Chambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc27fb
19 janvier 2023
Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
Pôle 6 - Chambre 3
65321b459e4ea48318f5af89
18 octobre 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
DE, devenue la SARL Établissements Travaux Publics LANCELOT dite ci-après ETPL, en qualité de chauffeur de camion selon contrat à durée indéterminée.
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd89
18 juillet 2025
Ce grief caractérise une violation des obligations résultant de votre contrat de travail et des relations de travail, d'une importance telle qu'il rend impossible votre maintien dans I'entreprise.
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
de travail pour les entreprises de 10 salariés au plus, et que cette exonération est possible lorsqu'en plus de son mandat social, le mandataire est lié par un contrat de travail qui lui confère le statut
6253ccb4bd3db21cbdd9102e
27 janvier 2014
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