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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0defc25a97f0381f508e
14 juin 2013
Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2012, l'intervention volontaire a été reçue et la société civile immobilière du soleil a été condamnée à remettre les lieux en état antérieur en faisant obturer
3e chambre civile
679331db31df9338379d2829
23 janvier 2025
(750 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner s'agissant de l'ouverture se trouvant dans la cage d'escalier du bien sis à [Adresse 13], à Monsieur et Madame [P], l'obturation
Chambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
DESCRIPTION DU BIEN : Lors de son déplacement sur les lieux, le juge de l'expropriation a relevé que la parcelle est de 1 076m² ; que le terrain supporte une maison inoccupée depuis 2001 aux fenêtres obturées
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
cave, qui ne saurait être qualifiée de vide-sanitaire, après les travaux d'enfouissement des réseaux secs de 2001 et après les travaux de création d'un réseau séparatif de 2010 ; - c'est bien l'obturation
Chambre civile 1-3
65ab786136bfc00008d68f16
18 janvier 2024
[O] avait introduit son action après l'expiration du délai prévu à l'article 2224 du code civil, dès lors qu'il avait connaissance de l'obturation de sa fenêtre depuis 2009. Devant la cour, M.
1ère Chambre
6162b61e47859723647203ee
13 novembre 2012
du même code, la réformation du jugement entrepris et la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [D], de Mesdames [W] et [M]: à faire réaliser sous astreinte les travaux suivants : -l'obturation
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dad
17 juin 2004
Elle sollicite une contre expertise pour rechercher les causes et origines du sinistre en tenant compte des injections de peinture et de l'obturation des caillebotis.
Chambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93169
13 avril 2023
bouché par les débris transportés par l'eau, puis canalisées par les bordures de trottoir, rentrent dans l'immeuble au niveau 93 BD en passant sur le caniveau à grille CG1, lui aussi partiellement obturé
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced86
31 octobre 2017
Pour cause de défaut de sécurité résultant de l'obturation de l'accès à l'escalier du lot 3 elle a perdu les loyers importants qu'elle percevait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
Chambre 2 A
65b35fa91d7564000872dd9f
25 janvier 2024
Compte tenu de la dimension de la pièce dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, qui a été obturée du fait des travaux effectués par M.
3e Chambre A
60362755b497c48a7f8e6993
10 décembre 2015
Les époux [C], en n'assurant pas le dégagement du fossé au droit de leur propriété, pendant plus de deux ans, après que celui-ci ait été obturé sur une quarantaine de mètres linéaires lors des travaux
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
- Condamner les Consorts [L] à obturer la fenêtre donnant directement sur la cour de Mme [C] sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le mois qui suit la signification du jugement à intervenir
2e Chambre
6032062a1912ae3e22cda2dc
17 mai 2018
Le jugement est en conséquence réformé pour avoir reproché à la société MA PEAU CHERIE le système d'obturation du flaconnage de la ligne de produits, ainsi que la fourniture de bouchons de liège de type
6253c8d4bd3db21cbdd8662e
21 janvier 2003
pratiquée par Antoine Y... et d'ordonner à ce dernier de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, à la transformation de la fenêtre d'aspect dont s'agit, par l'obturation
6253c91bbd3db21cbdd87430
11 octobre 2004
leur propriété ; Attendu qu'il convient donc d'ordonner la suppression de la vue litigieuse établie depuis moins de 30 ans par retrait du bord de la véranda à 1,90 m de la ligne divisoire ou par obturation
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
titre principal, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations, Avenir et Construction, Ouisséroise bâtiment travaux publics (OBTP
6253c92abd3db21cbdd87785
9 juin 2005
résiliation du bail liant la Société ENTENIAL à la Société LE RAJISTAN et ordonné l'expulsion sans délai de ce locataire et de tous occupants de son chef, a dit que la décision et les travaux relatifs à l'obturation
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
subie par les époux B... n’est pas établi ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’il établit avoir normalement entretenu l’ouvrage, notamment en intervenant dès le lendemain de l’obturation
Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
9 avril 2026
L'intimé fait valoir que les plans produits par la société Zola France Properties I SNC font apparaître l'obturation d'orifices de VMC qui va nécessairement, à terme, nuire à la ventilation de l'immeuble
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