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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
départementale de l'expropriation et qui est à l'origine de la procédure judiciaire est le mémoire valant offre d'indemnisation enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tarbes le 3 octobre
6253cdc1bd3db21cbdd94651
16 janvier 2019
à savoir 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, sur les préjudices personnels des consorts D...: - confirmer l'offre d'indemnisation du FIVA du 4 juillet 2017 pour les préjudices personnels de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e618
9 avril 2024
- confirmer l'offre établie par le FIVA dans les présentes écritures à hauteur de la somme de 10 961,11 €, - confirmer son offre d'indemnisation émise le 19 juillet 2022 au titre des préjudices extrapatrimoniaux
6253cc10bd3db21cbdd8f058
25 janvier 2012
et la progressivité de la valeur du point de rente en fonction de l'incapacité, . confirmer son offre d'indemnisation faite le 7 décembre 2004 à Monsieur X...soit la somme de 73, 41 euros, - A titre
Sécurité sociale
615e0de9c25a97f0381f5053
29 octobre 2013
d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, par lettre du 22 février 2005, a fait une offre d'indemnisation suivante: - préjudice moral et d'accompagnement 30000 euros - au titre de l'action successorale
Pôle 4 - Chambre 11
65af69e7b6c6260008b5316c
18 janvier 2024
[N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 avril 2015, une offre d'indemnisation définitive.
Chambre 4-8
5fdbbd5833b86b9c6d1ba491
25 janvier 2019
a normalement expiré le 22 novembre 2016 ; [E] [O] argue que les offres d'indemnisation partielles du Fonds à l'égard des autres ayants droit, ont interrompu la prescription ; La Cour observe qu'[E]
659e4644553798000884721e
9 janvier 2024
Le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle étant alors réservé.
14e Chambre
61632b3281886c8c1bac973a
7 décembre 2011
N'ayant pas reçu d'offre d'indemnisation dans le délai de six mois prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, il a présenté un recours devant la Cour de céans.
6253ccafbd3db21cbdd90f0e
15 janvier 2014
Il a contesté l'offre d'indemnisation de ce fonds et cette cour lui a alloué par arrêt du 13 juillet 2005 : - au titre de son préjudice moral : 30 000 euros -au titre de son préjudice physique : 6 000
1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
caractère irrégulier, alors même qu'il est de jurisprudence constante qu'une offre d'indemnisation peut être formulée par voie de conclusions.
6336873024cc0c3e2e3be88c
19 mai 2022
Elle devait ainsi formuler une offre d'indemnisation définitive avant le 18 décembre 2017.
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation à la victime, les consorts [G] ont demandé que les indemnités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
Suite à cet avis, l'ONIAM a présenté des offres d'indemnisation qui ont donné lieu à la conclusion de trois protocoles transactionnels, aux termes desquels les préjudices personnels de M.
6253cd20bd3db21cbdd92558
20 septembre 2006
Par lettre du 22 Juillet 2004, le FIVA a maintenu son offre d'indemnisation globale en précisant que l'offre du Fonds constitue un tout et qu'il n'est pas possible de la scinder.
633fc356e633183e2ee17b1e
6 octobre 2022
formulé une offre d'indemnisation définitive le 14 novembre 2016, celle-ci était tardive et insuffisante.
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cd
17 octobre 2024
Cette offre d'indemnisation, par laquelle la Matmut s'est engagée à verser la somme de 12.340 euros à son assuré sur la base de renseignements par elle sollicitée, acceptée par M.
6253caedbd3db21cbdd8c77d
20 novembre 2008
Conformément à cet avis, le docteur A... et son assureur ont fait une offre d'indemnisation de 2.444 euros que Mme Z... a acceptée.
6253cc9bbd3db21cbdd90abc
26 septembre 2013
X... a présenté une demande d'indemnisation (pièce 7 de l'appelant), - que le 22 décembre suivant, soit dans le délai légal de deux mois, le Fonds de garantie a fait une offre d'indemnisation à hauteur
Pôle 2 - Chambre 4
61633c0d7eadebb7307d1e29
15 novembre 2010
» et que si elle entendait contester « l'offre d'indemnisation qui vous a été proposée par l'office le 20 avril 2009 », elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la présente notification (sic
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