ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

C/ [H] [C] agissant en sa qualité de curateur des sociétés INFOPATIENT ET ONCOVIEW ayant leur siège social [Adresse 1], de fait établies à [Adresse 2], déclarées en faillite par jugement du 07 Juillet

Dire et juger que les règlements s'imputeront en priorité sur le capital, Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne aux entiers dépens.

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de la non levée de l'option.

Le salarié expose que s'il a pu judiciairement obtenir la restitution des primes déposées sur le plan (soit la somme de 107119 euros), il a perdu cependant la valorisation des options acquises sur le plan

poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage

Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Aux termes de l'article L.653-4 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

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a été faite sciemment.

[V] en réparation de la perte de chance d'exercer l'option d'achat du fait d'une part de son licenciement d'autre part de l'absence d'information quant aux droits d'option du salarié, par ailleurs d'un

Par actes d'huissier séparés du 4 novembre 2021, la SELARL [T], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecoloc, a fait assigner M.

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L'examen du dossier médical fait ressortir que les soins d'orthodontie préalables à la pose d'un implant ont eux bien été réalisés et ont en outre été réglés dans leur intégralité conformément à l'entente

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