CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b74
17 octobre 2023
, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention
689c1c0a8b0dfb226fe66e58
12 août 2025
À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
6274bd3d2799a9057d5dd206
5 mai 2022
La demande de M. [U] [H] est rejetée et l'ordonnance confirmée.
686765439f40b42a26419d46
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet, CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l'issue
6799c44a5331f58c9ee8704c
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages
69d5e709cdc6046d477b779d
7 avril 2026
l'appel.
6a167e85cdc6046d4710f34d
26 mai 2026
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
Chambre Civile
6871ece7542d85a267f3c646
10 juillet 2025
[K] [P], - Déclarait irrecevable l'exception d'incompétence soutenue par la commune de [Localité 9], - Déboutait [D] [P], [G] [P], [W] [P], [X] [P], [O] [P], [E] [P], [H] [P], [K] [P] de leur demande
69e9aa94cdc6046d47379172
22 avril 2026
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68f71375cbf3d85a0c71ebb0
18 octobre 2025
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66bc488ca5822c82a7cbe049
13 août 2024
la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration
68885730dbf0f4a9225a7739
28 juillet 2025
[L] [Z] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable, rejetant la demande d'assignation à résidence et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention
687732ee7032dd17d194ba91
15 juillet 2025
sous le numéro RG 25/02720, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention
68e5f197c9f36f05b44316fb
7 octobre 2025
constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
686ca6eeab48d770a9cb5dfc
5 juillet 2025
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
6a167e83cdc6046d4710f297
Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable et l'ordonnance dont appel infirmée.
697b0057cdc6046d4710abad
28 janvier 2026
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.
6692189cf3a19d0db6b7127f
12 juillet 2024
cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
6692189cf3a19d0db6b71281
6a1e65ffcdc6046d47cab5fa
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
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