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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b74

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0a8b0dfb226fe66e58

Appel

12 août 2025

12 août 2025

À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6274bd3d2799a9057d5dd206

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La demande de M. [U] [H] est rejetée et l'ordonnance confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765439f40b42a26419d46

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet, CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l'issue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c44a5331f58c9ee8704c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e709cdc6046d477b779d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e85cdc6046d4710f34d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6871ece7542d85a267f3c646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] [P], - Déclarait irrecevable l'exception d'incompétence soutenue par la commune de [Localité 9], - Déboutait [D] [P], [G] [P], [W] [P], [X] [P], [O] [P], [E] [P], [H] [P], [K] [P] de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa94cdc6046d47379172

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71375cbf3d85a0c71ebb0

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ca5822c82a7cbe049

Appel

13 août 2024

13 août 2024

la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a7739

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[L] [Z] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable, rejetant la demande d'assignation à résidence et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687732ee7032dd17d194ba91

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sous le numéro RG 25/02720, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316fb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5dfc

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e83cdc6046d4710f297

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable et l'ordonnance dont appel infirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697b0057cdc6046d4710abad

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71281

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65ffcdc6046d47cab5fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle

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