qu'il a formulé une demande pour la première fois la chiffrant d'abord à 2 523,41 euros puis à 5 906,86 euros en cours d'instance, que l'employeur n'a pas demandé à son salarié de réaliser des heures

En l'espèce, la salariée a été licenciée par lettre du 19 novembre 2021, l'employeur lui reprochant': . de ne pas respecter les règles de prise d'appels en ayant fréquemment laissé s'écouler un délai

L'employeur a opéré ce changement dans le respect des dispositions légales, soit avec un délai de prévenance de 7 jours ; - La salariée n'avait pas la qualification d'opticien diplômé et n'aurait, de

Les pièces litigieuses ont été régulièrement communiquées par le salarié à l'employeur et à la cour.

Par arrêt du 9 février 2023, la cour a : - infirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des recours ; Statuant à nouveau ; - dit que les maladies professionnelles déclarées par

L'employeur souligne que le salarié a toujours été déclaré apte à son poste par le médecin du travail et que ce dernier n'a jamais alerté l'employeur sur un quelconque mal-être de l'appelant, sur un épuisement

Cette personne a été gênée, au même titre que l'assistante commerciale de l'agence. Ces propos sont parfois tenus devant les salariés intérimaires.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2026, aux termes desquelles la [7] ([4]) demande à la cour d'appel de : - dire que la mutuelle [8] ayant pour sigle la [4] est recevable et

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.

transactionnel avec l'employeur dans lequel il s'est déclaré rempli de ses droits.

D'une part, le seul employeur figurant sur les fiches de paye de M. [G] et sur la lettre de rupture de sa période d'essai est [5].

Or, l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un grave manquement du salarié à son obligation

Sur le positionnement conventionnel, l'employeur déclare qu'il s'agit d'une erreur du comptable et que la salariée n'a jamais formulé de demande à ce titre.

En dehors des propres déclarations de la salariée, l'employeur ne verse aucune offre probatoire, l'attestation de M.

L'employeur n'a pas produit ses pièces aux débats. La salariée produit quant à elle': - un courriel du 18 août 2022 de M.

L'employeur conteste d'abord le degré de précision des éléments présentés par le salarié, étant ici relevé que la cour a au contraire estimé ces éléments suffisamment précis.

L'employeur ne produit aucune déclaration d'événement indésirable ni de signalement auprès des autorités, ni de dépôt de plainte.

ARRET N° 510 Société DESQUESNES C/ CPAM DE L'ARTOIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 *************************************

Enfin, l'employeur se prévaut du courrier de M.